Désistement d'instance et frais de procédure

Sujet vu 1957 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/10 à 20:43
> Débats juridiques


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 03/05/2010 à 20:43
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

un créancier se désistant de l'instance suite à une tentative de saisie sur rémunération qui n'avait aucune chance d'aboutir car le siège social de ma société se situe à l'étranger ne doit il pas supporter les frais de la procédure et l'huissier n'est il pas aussi responsable de ces actes inutiles au sens de l'article 698 du code de procédure civile puisque ayant lui même rédiger les actes.
D'avance merci

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