Délai de prescription et procédures d'interrogatoires

Sujet vu 1125 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 08:43
> Débats juridiques


neolien, Loire, Posté le 23/12/2009 à 08:43
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,

En mars 2009, deux policiers municipaux déposent une plainte pour injure lors d'un contrôle de stationnement.

En janvier 2010 (soit pratiquement 1 an plus tard), les gendarmes viennent interroger Mr X (le soi disant auteur des injures) sur ce dossier !

Ma question est simple : quel délai fixe la loi dans un tel cas pour autoriser les forces de l'ordre à venir ce présenter presque 1 an plus tard afin d'éclaircir cette plainte ?

Sans être un spécialiste, je reste conscient des droits constitutionnels qui doivent garantir que l'on ne peut pas, passé un certains délai en fonction de la gravité de l'infraction, être importuné par les forces de l'ordre.

Dans le cas contraire, pourquoi pas venir vous demander des explications sur votre participation au vols collectifs des bonbons Haribo de votre classe de CE1 en juin 1975 ?

Merci d'avance de prendre le temps de m'informer précisement sur les articles me permettant de fonder et d'ettayer juridiquement mon argumentation.

Bonne Fêtes 2009 à tous...

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Tisuisse, Posté le 23/12/2009 à 18:11
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Une injure à un représentant de l'Etat, en l'occurence, un membre des forces de l'ordre, dans l'exercice de ses fonctions n'est pas une simple contravention : c'est un délit et les délits sont prescrits par 3 ans, je pense que vous n'ignorez pas cette possibilité.

neolien, Loire, Posté le 24/12/2009 à 09:50
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse rapide et précise. Je me doutais bien qu'un délai de prescription était de rigueur mais j'en ignorais le délai.

3 ans c'est un pur scandale au vue des droits de la défense, comment peut-on considérer préserver les droits constitutionnels d'un citoyen avec de tel délai ?

Je ne vais pas rentrer dans les détails mais je considère ce délai comme anti-constitutionnel, il est légal certes mais malgré tout je refuse de m'y soumettre.

A ce titre, est-ce que je peux évoquer dans cette procédure, un texte de lois ou un article de la constitution afin de me soustraire à une audition ?

En gros je veux démontrer mon intention de ne pas tenir compte de ce délai de 3 ans (même s'il est gravé dans le marbre), car je le considère trop élevé.

Comprenez bien, ma démarche n'est pas provocatrice, elle ne se borne pas à de la désobeissance civique mais elle tend à défendre une valeur philosophique et fondatrice de notre démocratie, ce qui est "Juste" face au terrible et implacable dicta du code pénal, notamment.

Pour faire simple, j'oppose ici ce qui est juste contre cette justice qui ne l'est pas forcément. Pour défendre cet argument, je prendrais un exemple simple :

Il n'y a pas si longtemps, la loi interdisait aux femmes de voter ou de pratiquer l'IVG. Aujourd'hui tout le monde s'accorde à dire que cela était injuste et scandaleux, pourtant c'était bien inscrit dans la loi !!!

Pour finir, je veux ici faire comprendre que je me refuse à me soustraire à une procédure inéquitable et je vous demande quels arguments juridiques je peux avancer au vue de mon argumentation précédente ?

Je vous remercie encore de prendre sur votre temps pour m'éclairer.

Passez de très bonne fêtes de Noël 2009.

Tisuisse, Posté le 24/12/2009 à 11:09
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est vous qui voyez.

neolien, Loire, Posté le 24/12/2009 à 11:32
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Certes mais avez-vous des pistes pour conforter ma position, textes de lois, articles de la constitution, jurisprudence.... ?

D'avance merci et bonne journée.

Tisuisse, Posté le 24/12/2009 à 12:04
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A quoi cela va vous servir puisque vous voulez en faire à votre guise.

A moins que vous ne changiez de position, le topic est clôt.

neolien, Loire, Posté le 24/12/2009 à 13:10
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Vous avez du mal comprendre ma démarche, je ne veux pas en faire à ma guise.

Je revendique le droit de constater une procédure, même si elle est légale et je ne crois que cela fasse de moi un être "caractériel", mais plutôt conscient que notre société n'est pas la réduction d'une transcription exacte de l'ensemble des textes de lois. En gros, la notion de citoyen ou plus généralement encore d'être humain, ne peut se réduire à l'acceptation pur et simple de texte de lois sans possibilité de s'y opposer !

Notre démocratie s'est doté de certains garde fous que le systéme judiciaire ne peut bafouer sous prétexte qu'un texte est promulgé, non ?

Ou alors cela vaudrait dire que notre démocratie n'est qu'une simple façade à la mercie de députés irresponsables ou vendicatifs par exemple.

J'ai le sentiment que vous ne voulez pas rentrer dans un débat de cette nature, c'est bien dommage que sur un forum juridique, on ne puisse pas également parler et/ou opposer la notion de "juste" et ce que l'on appelle de façon galvaudé, la "Justice", sans être dénigré et rabaissé en une personne stupidement capricieuse.

Tisuisse, Posté le 24/12/2009 à 13:48
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez écrit précedemment : En gros je veux démontrer mon intention de ne pas tenir compte de ce délai de 3 ans (même s'il est gravé dans le marbre), car je le considère trop élevé.

Donc, j'en déduit que le Monsieur X est vous-même. Les faits se sont déroulés en mars 2009 et la convocation est lancée pour janvier 2010 soit 10 mois plus tard, où est, là, la prescription.

Que cela vous convienne ou non, les prescriptions pénales sont de :
1 an en matière de contravention,
3 ans en matière de délit,
10 ans en matière de crime.
Le moindre acte juridique lancé et la prescription repart à zéro à compter de la date de cet acte juridique.

De ce fait, il ne nous appartient pas, ni à vous, ni à moi, de modifier ces dispositions. Si vous pensez, et cela est votre droit le plus strict, que ces délais sont trop longs, c'est à votre député et à votre sénateur qu'il vous appartient d'en solliciter la modification car ce sont eux qui votent les lois et vous avez élu votre député dans ce sens, non ?

Sur ce forum, les juristes qui interviennent sont tous bénévoles, ils répondent sur le temps de libre dont ils disposent et ne sont pas rémunérés au message posté. Notre rôle n'est pas, non plus, de carresser les internautes dans le sens du poil mais de les informer de ce qu'il est possible de faire ou ce qu'ils ne peuvent pas faire, ensuite, au demandeur de prendre ses responsabilités.


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