Décision juridique crèche Baby Loup...

Sujet vu 716 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/13 à 15:32
> Débats juridiques


Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 30/06/2013 à 15:32
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,
Suite à la décision du tribunal de donner raison à la salarié de la crèche "Baby Loup" (entreprise privée) qui avait été licenciée parce qu' elle imposait de porter son voile pendant son travail pour répondre aux obligations de sa religion, bien que la France soit un pays laïque interdisant le port du voile et de la burqua sur le domaine public, il devient très important de savoir pour tous les chefs d' entreprise si après son embauche une salariée peut obliger les dirigeants de l' entreprise à accepter qu' elle porte un voile religieux pendant son travail ? D' autre part est il légal de préciser dans le contrat de travail que le port de vêtements ou accessoires religieux est interdit ? Merci à tous.

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moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 10:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il n'y a pas encore de décision.
La cour de cassation a annulé le jugement de la cour d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Le fondement porte sur le droit et non le fond.
La cour d'appel avait confirmé le jugement du conseil des prudhommes, au principe de laïcité dans le domaine public, inapplicable selon la cour de cassation puisque la crèche est dans le cas présent, une entité privée.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 01/07/2013 à 10:33
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Si je comprends bien votre réponse la cour de cassation a renvoyé le jugement vers une autre cour d' Appel ? C' est curieux car vous affirmez l' inverse en fin de message c' est à dire que Baby Loup a été désigné comme coupable car entreprise privée et non publique ce qui m' a été confirmé par un avocat spécialisé dans le droit du travail. Je souhaite sincèrement que vous ayez raison car si la décision de la cour de cassation est définitive je suis certain que les chefs d' entreprises du privé mettront en toute logique la sécurité de l' embauche vers un homme plus qu'une femme puisque pas de risque de voir un voile ou une burqua arriver au travail dans l' entreprise... évidemment personne n' en fera part officiellement à quiconque ! Ce sont les femmes Laïques qui seront terriblement les victimes de cette situation. La logique de cette décision de la justice Française est très difficile à comprendre et a surpris tout le monde... Merci de confirmer votre message.

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 11:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je n'évoque aucune contradiction.
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du CPH, assis sur le principe de laïcité qui prévaut dans l'espace public.
Erreur sur le moyen de droit a décidé la cour de cassation, puisque la crèche étant privée ne constitue pas un espace public.
Et l'affaire est donc renvoyée vers une autre cour d'appel.
Il est à craindre que cela ne change pas grand chose, car l'employeur est enfermé dans les motifs repris dans la lettre de licenciement, il n'est donc pas possible de modifier en appel ces motifs.

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Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 01/07/2013 à 11:41
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Donc à votre avis il a de grandes chances que le jugement actuel de la cour de cassation serve de référence ? Cela confirme bien les conséquen
ces que ça va entrainer dans l' embauche des femmes dans les entreprises privées...

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 15:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je n'arrive pas à me faire comprendre.
La décision est un cas d'espèce.
Le moyen de droit utilisé dans cette affaire porte sur la législation relative à la laïcité dans les lieux publics.
Or la cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé puisque la crèche, privée, n'est pas un lieu public.
Si par exemple la crèche avait pu démontrer, par le retrait d'enfants, par la protestation de personnel, de syndicats...que la seule présence dans ces conditions générait une désorganisation de l'entreprise, justifiant ainsi un licenciement de ce fait.
La situation eut été différente.
J'ai exercé mes dernières fonctions dans le domaine de la logistique (produits frais) et j'ai fini par n'embaucher que des femmes, mères de famille.
La main d'œuvre peu qualifiée masculine n'est pas assidue, rigoureuse, absentéiste en fonction d'évènements extérieurs (matchs à la Télé...) et souvent difficile à commander, heurts avec la hiérarchie...
La main d'œuvre féminine est assidue, effectue des heures supplémentaires à la demande, se débrouille pour la garde des enfants...du moment qu'on est régulier sur le bulletin de salaire.
La promotion est acceptée et elles font de bonnes organisatrices. Y compris celles avec un voile sur la tête.

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Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 01/07/2013 à 16:13
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Ataraxique... c' est tout l' inverse d' un bon chef d' entreprise qui doit prévoir pour éviter les problèmes dans l' intérêt général de l' entreprise.
En ce qui concerne les femmes je partage totalement votre analyse ayant eu moi même eu 70% de salariées féminines ce qui de nos jours devient plus compliqué avec ce genre de nouvelles lois favorisant la religion ce qui est totalement contraire à la laïcité d' un pays qui se dit laïque.

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 17:17
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je suis devenu ataraxique à ma retraite.
Dans nos contrées, tout le monde se dit laïc à condition de rester dans un environnement judéo-chrétien, moi le premier.
Le problème réside dans des traditions importées qui apparaissent insupportables, arriérées ou rétrogrades, contraires à nos habitudes et traditions locales.
La solution réside dans les règlements intérieurs dont aucune disposition ne peut être contraire à l'ordre public, mais qui permet bien des accommodements dans le domaine en question, du moins sur l'interface contact client.

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