Connaissez vous "08 Victimes"

Sujet vu 817 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/13 à 12:44
> Débats juridiques


Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 31/07/2013 à 12:44
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour, Afin d' obtenir des conseils suite à un procès par un tribunal administratif je voudrai savoir si cet organisme est un service de l' état donc public ? Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2013 à 15:06
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

Citation :
Le 08VICTIMES est le dispositif téléphonique national de prise en charge des victimes d'infractions pénales. Il est géré par l'INAVEM, la fédération nationale des associations d'aide aux victimes et de médiation.


Site de l'INAVEM : http://www.inavem.org/

Breizatao, Côtes-d'Armor, Posté le 31/07/2013 à 18:15
54 message(s), Inscription le 26/03/2013
Merci pour cette information, je ne pense pas que des associations soient assez efficaces surtout face à l' administration. Ne pensez vous pas que le tribunal Européen des droits de l' homme serait plus à même de comprendre le contrat qui me lie noir sur blanc et qui a été déclaré entâché de nullité alors qu' il a été rédigé par la commune et son notaire... le tribunal oubliant de déterminer le responsable de la faute ce qui permet à la dite commune de ne pas me règler l indemnité prévue.


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