Condamnee pour le non paiement de quelques loyers

Sujet vu 690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/13 à 15:46
> Débats juridiques


malyco, Vaucluse, Posté le 07/09/2013 à 15:46
1 message(s), Inscription le 07/09/2013
bonjour ,le tribunal m'a condamnée a payer a ma prioprietaire le montant des loyer due(2100e) et 1000 e de dommage pour elle pouvez vous me dire comment ca se passe pour le règlement de cette dette tout en sachant que à ce moment là j'etais en pleine séparation et que mon ex mari a été lui aussi condamner car elle ne m'a jamais fais un bail avec que mon nom dois-je payer que la moitiee ?puis je faire appel meme si je suis dans mon tort je suis un peu perdue ,renseigner moi s'il vous plait car je ne sais comment faire .

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 07/09/2013 à 16:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez été condamnée à payer peu importe le bail qui peut être oral.
soit vous avez été condamnée séparément a payer chacun sa part, soit vous avez été condamné solidairement à payer.
si la condamnation est solidaire, le propriétaire peut exiger le paiement total de la dette.
si vous êtes dans les temps, vous pouvez faire appel mais la dette continue à grossir avec les intérêts.
si le jugement est assortie d'une exécution provisoire, vous devez payer sans attendre l'appel.
soit vous prenez contact avec votre propriétaire pour le paiement, soit vous attendez que votre propriétaire mandate un huissier (que vous paierez)pour obtenir le paiement.
bien entendu si vous ne payez pas l'huissier peut effectuer des saisies.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]