Comment recuperer un dossier judiciaire

Sujet vu 774 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/13 à 16:11
> Débats juridiques


moomines, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/04/2013 à 16:11
1 message(s), Inscription le 21/04/2013
BONJOUR


Je ne sais pas si je suis au bonne endroit mais bon je demande quand meme.
J aimerai savoir comment recuperer le dossier judiciaire d un membre de ma famille sans passer par son avocat.savoir si deja je peux et si il est possible qu il ne soit pas au courant ?

En sachant que la personne est decedé il y a 20 ans .



merci beaucoup

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