Application de la loi nouvelle dans le temps

Sujet vu 1364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/09 à 15:55
> Débats juridiques


LINDAH, Hauts-de-Seine, Posté le 29/08/2009 à 15:55
1 message(s), Inscription le 29/08/2009
Bonjour,

D'après l'article 2 du Code Civil "la loi ne dispose que pour l'avenir". Dans une situation contractuelle, on applique la loi ancienne (survie de la loi ancienne) car les effets passés d'une situation contractuelle ne seront pas remis en cause par la loi nouvelle sauf si la loi nouvelle dispose d'impérieux motif d'interêts généraux, et ma question est : comment peut-on savoir quand une loi dispose d'un impérieux motif d'intérêt général ? Comment peut-on la reconnaitre ?

Merci de bien vouloir me répondre car c'est très important.

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