Amandes majorais sur mineur aux moments des faits et majeur pour

Sujet vu 889 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 21:20
> Débats juridiques


rv43, Alpes-Maritimes, Posté le 12/07/2012 à 21:20
1 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour, voila mon fils etant mineur au moment des faits , vivant chez sont pere a cette epoque et aillant la garde part le tribunale .... venant vivre chez moi depuis sa majorité voila arrivé des amandes majorés venant du tresor public .... dons a l'epoque mon fils n'avait pas de rentrées d'argent et son pere ne lui donnant rien comme argent bien que je payée une pension alimentaire mon fils n'avait pas d'autre choix de pas les payer !!! ma question est qu'elle recours je peux faire ou par mediation ??? payer oui mais sans la majoration ou autre solution seraient bien venus :) les amandes sont pour tickets de bus , defaut de plaques scooter et feux rouge a .... velo merci de vos reponses ....

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