Accord transactionnel vs. modification statuts SAS

Sujet vu 759 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/13 à 14:22
> Débats juridiques


AXLR, Haute-Savoie, Posté le 01/08/2013 à 14:22
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,

j'ai signé le 28 septembre 2012 un protocole d'accord transactionnel avec mon ancien employeur qui ne m'avait pas versé mes salaires et frais (un peu plus de 10000 euros).

N'ayant pas respecté ce protocole dans les échéances de règlement, j'ai saisi une nouvelle fois le conseil des prud'hommes qui a ordonné la SAS à me régler mes salaires et frais par ordonnance du 2 janvier 2013 et sous astreinte de 250 euros par jour de retard de paiement à compter du 18/01.

J'ai demandé le titre exécutoire au conseil et j'ai remis ce titre à un huissier pour faire valoir mon droit.

L'huissier m'annonce aujourd'hui qu'il y a eu changement de présidence dans la SAS.

Pensez vous que l'ancien président effectue une nouvelle entourloupe afin de ne pas honorer cet accord ? Un changement de présidence peut il annuler cet accord ?

Merci de vos réponses.

Alexandre

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