Votre aide pour un projet de création d'entreprise

Sujet vu 872 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 14:32
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


thomas92600, Hauts-de-Seine, Posté le 20/09/2010 à 14:32
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,

Je suis tout nouveau sur le forum et j'espère pouvoir recueillir quelques informations utiles de personnes ayant des compétences ou des expériences supérieures aux miennes...

J'ai pour projet l'achat d'une voiture de sport. J'aimerai louer cette voiture à des particuliers afin qu'elle s'autofinance (les locations occasionnelles doivent couvrir une partie des frais comme l'assurance et l'entretien).

Afin de pouvoir louer dans un cadre légal et en toute sécurité (assurance auto) il me faut très certainement créer une structure juridique, mais laquelle..?

J'ai déjà collecté beaucoup de renseignements, j'ai fais une étude de marché, mon business plan...

Mes questions se portent sur la structure (entreprise) que je dois créer.
En effet, le but n'est pas de dégager un bénéfice mais juste de rentrer dans mes frais.

Si je crée une EURL, dois-je acheter la voiture en tant que personne morale ou dois-je faire un apport en nature?

De plus, pour ne pas payer d'impôts sur mes déclarations de location, puis-je payer les frais engendrés par la voiture (assurance, entretien, crédit) avec l'EURL? Dans ce cas, les frais seront supérieurs à mes bénéfices (location) donc serai-je non impossable?

Merci de vos réponses constructives.

Thomas.

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/09/2010 à 16:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

l'eurl est une solution pour acheter et louer la voiture,

il faut que l'eurl achète la voiture

pour tout savoir sur l'Eurl:

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

vous pourrez tout déduire

sinon peut être une solution moins couteuse c'est celle d'autoentrepreneur

pour tout savoir sur l'autoentrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

toutefois, vous ne pourrez rien déduire

thomas92600, Hauts-de-Seine, Posté le 20/09/2010 à 16:54
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
Merci de votre réponse.

Si je ne peux peux rien déduire avec le statut autoentrepreneur j'en déduit qu'il est plus couteux...?

Ymo, Paris, Posté le 20/09/2010 à 18:40
34 message(s), Inscription le 12/01/2010
Juste une remarque qui est certainement sans objet: lorsque vous dites que l'idée n'est pas de dégager un bénéfice mais uniquement de rentrer dans vos frais, cela veut il dire que vous compter (i) louer la voiture pour en payer le prix d'achat + les frais et (ii) lorsqu'elle n'est pas louée l'utiliser à titre perso ?

Si tel est le cas, la sécurité juridique commanderait que vous versiez également des loyers à votre société pour la location sinon cela pourrait être qualifié d'abus de bien social....et c'est du pénal.

thomas92600, Hauts-de-Seine, Posté le 20/09/2010 à 19:41
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
Oui c'est exactement ce que je souhaite faire.

Non je ne souhaite pas verser des loyers à ma société.

Pourquoi cela peut-être qualifié d'abus de bien social?
Parce que je profite d'un bien d'une personne morale?

Il me semble pourtant que mes biens personnels sont convondus avec ceux de l'entreprise..??

Merci de m'éclairer un peu plus sur le sujet qui est très intéréssant et important!

Je veux être parfaitement en règle! Mais c'est pas évident!

Ymo, Paris, Posté le 21/09/2010 à 11:34
34 message(s), Inscription le 12/01/2010
Pour faire simple, une société jouit de la personnalité juridique c'est à dire qu'elle a un patrimoine et des intérêts distincts de celui de ses associés. Il n'y a donc pas de confusion entre le patrimoine des associés et celui de la société. C'est justement l'un des intérêts de la société: votre responsabilité est (sauf certaines exceptions très précises) limité au montant de vos apports. Si votre boite coule, vous ne coulerez pas avec. Sauf erreur de ma part, il y aurait confusion (et donc pas de risque d'ABS) avec la statut d'autoentrepreneur.

L'abus de bien social consiste, pour les dirigeants, à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Dans votre cas, il pourrait vous être reproché d'utiliser la voiture (faire un usage des biens de la société à des fins perso) alors même que cette utilisation est contraire aux intérêts de la société (l'intérêt de la société est de faire de louer et faire de l'argent - la société n'a intrinsèquement aucun intérêt à vous (ou à quiconque) prêter la voiture gratuitement.

C'est la raison pour laquelle j'évoquais des loyers, avec cela la société a un intérêt à mettre la voiture à votre disposition.

Sauf erreur de ma part, le statut d'autoentrepreneur ne permet pas de déduire les charges liées à l'achat et l'entretien de la voiture mais aurait pour avantage de ne pas faire courir de risque d'ABS. Inversement en société, vous pourriez déduire mais, si vous maintenez votre système, il y aurait un risque.

Peut être que d'autres membres du forum ont une solution alternative??

thomas92600, Hauts-de-Seine, Posté le 21/09/2010 à 19:04
4 message(s), Inscription le 20/09/2010
Avoir une société individuelle, il n'y a qu'une personne physique donc les biens sont confondus.

Ymo, Paris, Posté le 22/09/2010 à 09:38
34 message(s), Inscription le 12/01/2010
Non juridiquement c'est faux. En droit, vous et votre société (même si vous êtes associé unique) êtes deux personnes différentes.


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