Transition d'un régime micro à regime tva

Sujet vu 612 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/07 à 02:43
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


swingpeel_old, Posté le 09/07/2007 à 02:43
6 message(s), Inscription le 09/07/2007
Comment se passe la transition d’une microentreprise non soumis à impot sur société ni à la tva lorsque l’on dépasse le seuil des 80000 euros de CA au bout de 8 mois par exemple (perd le bénéfice de la franchise en base de TVA):
Va t’on seulement payer l’impot sur revenu apres dégrèvement des 71% du CA de 80000 euros encaissés sur les 8 mois et payer la tva et impot sur société calculés sur les 4 mois restants
Ou va t’on payer la tva et impots sur société sur les 80000 de CA (enfin bénéfice) des 8 premiers mois plus sur bénef des 4 derniers mois ??

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