Transformation de SASU en SAS

Sujet vu 4348 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/13 à 21:38
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Bess1712, Paris, Posté le 15/09/2013 à 21:38
3 message(s), Inscription le 15/09/2013
Bonjour

La transformation d'une SASU en SAS (entrée d'un ou plusieurs associés) requiert-elle une modification de statuts ?

Ou les statuts d'une SAS doivent-ils prévoir la possibilité d'entrée de nouveaux associés ?

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trichat, Posté le 15/09/2013 à 22:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les statuts de la SASU ont-ils prévu cette possibilité?

Si oui, comment envisagez-vous cette opération:

- par une augmentation de capital avec créations de nouvelles actions

- par la vente des actions en votre possession?

D'une manière générale, cette opération est tout à fait possible. Simplement, vous devrez respecter le formalisme lié à la modification des statuts, en particulier publication dans un JAL, inscription modificative au RCS (greffe du TC d'immatriculation).

Cdt

Bess1712, Paris, Posté le 16/09/2013 à 12:35
3 message(s), Inscription le 15/09/2013
Merci pour votre réponse.

Je vais donc prévoir la possibilité dans les statuts, par les deux moyens que vous évoquez.

Cependant, je crois savoir qu'il existe "une minorité de blocage" : tout associé ayant plus de 25% des actions peut "bloquer" des décisions.
Les statuts peuvent-ils protéger l'associé fondateur,contre tout blocage. Ou le seul moyen est d'avoir les 3/4 des actions ?

Enfin, concernant les clauses d'agrément de nouveaux associés: prévoir dans les statuts un agrément par simple accord de l'associé fondateur et/ou par majorité des trois quart du capital est-il suffisant ?

Merci !

trichat, Posté le 16/09/2013 à 14:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour faciliter vos démarches, ci-joint deux liens:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/modification/changement_relatif_au_capital_social/augmentation_du_capital_en_numeraire/97-268.html

http://http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/augmentation_capital_sas.html

Certaines décisions doivent être prises à l'unanimité.

Quant aux autres décisions, elles sont prises à la majorité et selon un quorum défini par les statuts.

Vous pouvez prévoir dans les statuts les conditions d'agrément de nouveaux actionnaires: une majorité simple est suffisante.

Quant aux décisions (prises en AGE) qui peuvent créer blocage, il me semble que la nouvelle majorité exigée est des 2/3 (et non plus des 3/4).

Mais d'une manière générale, si l'on veut éviter des conflits au cours de la vie d'une société, il est souvent préférable d'en confier la rédaction à un juriste professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).

Cordialement.

Bess1712, Paris, Posté le 16/09/2013 à 14:46
3 message(s), Inscription le 15/09/2013
Parfait. Merci beaucoup.


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