Statut pour reprendre un restaurant

Sujet vu 3791 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 09:55
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


ludov, Isère, Posté le 14/01/2010 à 09:55
2 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
j'aimerai reprendre un restaurant avec mon concubin, mais je ne sais quel statut juridique choisir .
Nous avons trouvé le restaurant et nous voudrions savoir comment le réserver car pour la banque il faut un compromis de vente mais nous ne pouvons pas versé 10% du montant du fond de commerce donc comment faire pour qu'il ne nous passe pas sous le nez.

Merci pour votre réponse

Cordialement

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Ymo, Paris, Posté le 14/01/2010 à 10:25
34 message(s), Inscription le 12/01/2010
Concernant le statut juridique, il est nécessaire de constituer une société qui procèdera à l'acquisition du fonds de commerce. Cette société devra être une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée aux apports afin de vous protéger.

Pour la réservation, vous n'avez aucune obligation de verser 10%....vous n'achetez pas un appartement....à mon sens tout cela est négociation. De votre coté, vous souhaitez vous assurer que le fonds de commerce ne va pas vous échapper. Du coté du vendeur, il veut être sur de ne pas perdre son temps.

Dans ce type de situation, il est possible de signer un accord d'exclusivité par lequel le vendeur s'interdit de céder le fonds à un tiers pendant une période donnée. Le vrai sujet est que le vendeur peut légitimement vous demander une indemnité destinée à compenser cette exclusivité si le projet ne va pas à son terme...

Pendant cette période, vous allez négocier avec le vendeur les termes d'un protocole d'acquisition qui va fixer tous les détails de la vente. Ce protocole doit être signé sous la condition suspensive que vous obteniez le financement auprès de la banque.

C'est ce document que vous présenterez à la banque et non un compromis de vente.

Bon courage

ymo

jeetendra, Yvelines, Posté le 14/01/2010 à 10:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble
1, place André Malraux - BP 297
38016 Grenoble Cedex 1
Tél : 04 76 28 28 28

Bonjour, adressez vous à votre Chambre de Commerce et d'Industrie à Grenoble, ils tiennent des permanences d'information à l'attention des créateurs d'entreprise, ils vous renseigneront d'avantage, c'est leur role, bonne journée à vous.

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