Statut juridique pour création d'entreprise

Sujet vu 749 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 12:03
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Durand, Loire, Posté le 22/02/2011 à 12:03
2 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,

Nous envisageons une création d'entreprise à deux associés, mais l'un des deux sera investisseur majoritaire.
Nous souhaitons un statut qui préserve nos biens propres en cas d'échec et pensons à une SAS.

Ma question est la suivante:
Est-ce que le fait que l'investisseur minoritaire soit Directeur et gérant de l'entreprise (grosse expérience pro dans le domaine) et que l'investisseur majoritaire ne soit que salarié à temps partiel pose problème ?
Est-ce que le fait de bien rédiger les contrats d'associés suffit ou la loi rend-elle d'office l'associé majoritaire gérant ?

Merci d'avance.

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edith1034, Hérault, Posté le 22/02/2011 à 12:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
DANS UNE SAS la personnE qui dirige est LE PRESIDENT

il a les pouvoirs le plus étendus et peut être n'importe qui même quelqu'un qui n'est pas actionnaire

un actionnaire minoritaire peut donc être président

la cour de cassation a décidé dernièrement

CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 POURVOI N° 10-10095 CASSATION

Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés


POUR TOUT SAVOIR SUR LA SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Durand, Loire, Posté le 22/02/2011 à 14:43
2 message(s), Inscription le 22/02/2011
Merci pour votre réponse claire.

edith1034, Hérault, Posté le 22/02/2011 à 16:23
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
merci à vous !


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