Siteweb mise en relation particuliers services payants

Sujet vu 3643 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 15:53
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Gordier, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2013 à 15:53
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

J'ai un projet de site internet de mise en relation entre particuliers pouvant offrir ou bénéficier de services payants d'autres particuliers. Ces particuliers pouvant se trouver en France ou a l'étranger. Le modéle prévoit de faire passer les paiements de services par le site et que le webmaster (moi, l'entreprise que je créerai)retienne l'argent sur le compte du site, paie en différé une fois que le travail du particulier est finalisé et que je prenne une commission sur les transactions. Je suis résident Français et logiquement donc mon entreprise sera déclarée en France. Je me demande donc si ceci est légal, comment ceci m'engage... Je suis un Zero en droit, statut employeur...Je ne voudrais pas être considéré comme l'employeur de ses personnes car la, à mon avis ca devient trés compliqué.

Vos différents avis et retour d'expérience sur cette question me seraient d'une grande aide. merci

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trichat, Posté le 28/02/2013 à 20:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous êtes un intermédiaire dans des transactions entre particuliers. Cela relève d'une activité commerciale. Vous serez imposé sur le résultat que vous dégagerez de votre activité dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Vous devez choisir un statut "juridique" pour exercer cette activité: auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, ou pour bénéficier d'une protection de votre patrimoine privé, EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Vous pouvez créer également une société, de type EURL (un seul associé), SARL, SASU,...

Vous trouverez des informations sur tous ces statuts sur le site de l'APCE (agence pour la création d'entreprise).

Cordialement.

Gordier, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/03/2013 à 14:18
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

Merci beaucoup Trichat, j'irais sur le site APCE pour les compléments.

Concernant ma phrase: "Je ne voudrais pas être considéré comme l'employeur de ses personnes car la, à mon avis ca devient trés compliqué."

Je m'explique un peu mieux, sur le site Francais Yokoro.fr, dans les mentions légales je lis:

ce que j ai lu sur le site francais yokoro fr:

"Notre site ne préléve aucune commission directe sur les échanges ayant lieu sur le site et ne saurait ainsi etre considéré comme l'employeur des prestataires y officiant."

Est ce que cette phrase est fondée?
Que dois je en déduire pour mon modèle ??? Est ce que légalement je vais devenir l'employeur des personnes que je mets en relation parce que je prends une com. ??

Merci

trichat, Posté le 01/03/2013 à 14:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En étant qu'un intermédiaire qui met en relation des particuliers qui s'offrent des services (quelle sera la nature de ces services?), il ne s'établit aucun lien de subordination entre vous et ces particuliers, qui est l'une des caractéristiques essentielles du contrat de travail.

La formule utilisée par le site que vous citez est certainement une formule de prudence.

Mais le problème que je n'avais pas perçu à la première lecture de votre message est le suivant: un particulier peut-il rendre des services payants à un autre particulier, s'il n'est pas enregistré comme professionnel (du secteur dans lequel il interviendrait). Il ne faudrait pas que l'on vous considère comme complice d'un travail illégal, du fait de la perception d'une commission.

Je vous joins un lien vers site officiel "ministère du travail" qui explicite cette notion:

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/TRANSPARENCE1doc.pdf

Cordialement.

Gordier, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/03/2013 à 16:47
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
Le site que je veux créer s'approche des concepts Taskrabbit.com, zaarly.com ou yokoro.fr. Ou des particuliers se rendent des services payants (cours, ménages, transports de meubles...) sans vouloir en dire plus sur la particularité de mon concept. je vois que taskrabbit et Zaarly qui sont aux USA font trasnsiter des transactions par leur site alors que yokoro (francais) fait juste de la mise en relation de personnes. Mon concept mettra des particuliers (francais ou Etrangers) en relation pour des services payants. Je ne sais pas justement a partir de quand/quel montant percu/quelle fréquence d'activité, un particulier peu etre considéré comme un pro... J'ai tendance a me dire que je ne veux pas le savoir d'autant plus que les particuliers sont dans différents pays et sont donc soumis a différentes lois je pense.
Le fantasme que je souhaite réaliser légalement depuis la france (la ou ma société doit etre declarée) serait:

"le site se dégage de toute responsabilité concernant le statut des personnes rendants les services payants. Il appartient a chaque personne d'etre en accord avec la législation de son pays. Le site ne peut en aucun cas etre considéré comme l'employeur des personnes percevants de l'argent par l intermédiaire du site."
Voila mon Fantasme mais effectivement vos remarques sont alarmantes car non seulement je souhaite prendre une com mais en plus, comme je l'ai précisé plus haut, c'est le site qui va payer en différé la personne ayant rendu le service en se servant de l'argent émis par la personne bénéficiant du service (- la com).... De l'argent va donc etre émis du compte de ma société (du site) vers les personnes ayant rendu un service.

J'ai peur de ne pas etre dans la légalité ?

Merci Trichat pour le lien !

trichat, Posté le 01/03/2013 à 21:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je partage votre appréhension.

Si vous deviez aller plus loin dans la mise en oeuvre de votre projet, je pense qu'une consultation chez un avocat spécialisé dans le droit des NTIC ne serait pas une dépense inutile.

Cdt

Gordier, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/03/2013 à 14:43
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
Merci Trichat pour l'ensemble de vos conseils et pour vos aiguillages que je vais suivre.

Bon week-end

Lioudow, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2014 à 10:25
4 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous et je me demandais si vous aviez trouvé la solution, plus d'un an plus tard.
Si oui, pourriez-vous m'indiquer votre site afin que je jette un oeil aux mentions légales ?

Merci.

moisse, Vendée, Posté le 22/09/2014 à 11:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello,
Il n'y a pas que les mentions légales qui importent, mais aussi les activités proscrites.
En effet il n'est pas possible de faire du courtage pour un certain nombre d'activités sans diplôme ou autorisation, engagements cautionnés...:
* assurances
* immobilier
* transport.
Liste non exhaustive.
Vous ne savez pas si le contributeur à l'origine du débat n'a pas obtenu d'une façon ou l'autre les dites autorisations.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lioudow, Alpes-Maritimes, Posté le 23/09/2014 à 22:14
4 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour Moisse, merci pour votre réponse, vous m'avez bien orienté en parlant de courtage, je me renseigne dans ce sens mais j'ai du mal à trouver justement ces domaines plus restreints.
Pourriez-vous m'éclairer ? Comment trouver toutes ces exceptions ?

Merci.

moisse, Vendée, Posté le 24/09/2014 à 08:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je ne suis pas en mesure de vous indiquer une liste exhaustive, j'ai simplement noté quelques activités bien connues pour ce genre de contrainte.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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