SARL et cessation activité amiante

Sujet vu 854 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 08:25
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


dabeuldji, Finistère, Posté le 07/12/2012 à 08:25
3 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour, je souhaiterai savoir, si il est possible de créer une entreprise, alors que la cessation d'activité par l'amiante précise que l'on ne peut plus être salarié.Mais si j'opte pour une SARL en étant gérant majoritaire non salarié, avec simplement une vision de revenus par dividendes, et donc ne correspondant pas à un salaire,y a -t-il une quelconque incompatibilité avec mon statut d'allocataire ATA ?
merci pour votre réponse

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trichat, Posté le 08/12/2012 à 19:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il serait prudent de poser directement la question à l'organisme qui vous attribue cette allocation.

Sur un plan général, rien n'interdit à une personne d'exercer une activité économique. Mais lorsqu'on est retraité ou allocataire d'une pension spécifique, il peut y avoir des limitations dans la perception de sa retraite ou de son allocation.

En ce qui concerne le statut que vous envisagez, vous serez obligatoirement assujetti au RSI (régime social des indépendants) pour votre couverture sociale.

Cordialement.

dabeuldji, Finistère, Posté le 08/12/2012 à 21:19
3 message(s), Inscription le 07/12/2012
Merci pour votre réponse, c'est ce que je comptais faire, mais j'ai déjà une couverture sociale, et une mutuelle que je paie en direct. A vrai dire je veux bien cotiser encore, mais ce qui m'inquiète c'est de ne pas arriver à comprendre comment je peux continuer à être actionnaire chez AXA ou autres et de ne pas pouvoir être actionnaire de ma propre entreprise, car, j'ai lu sur un forum que toute activité salariée ( hormis ceux artistiques ) était proscrite quand on bénéficiait de l'ATA et que même une inscription au registre du commerce était illégal.
J'ai parcouru des tas de pages et je crois que je vais aller consulter un conseil juridique. En tout cas je vous remercie pour votre réponse

trichat, Posté le 08/12/2012 à 22:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je vous joins un lien vers Ministère du travail, qui explique les conditions d'attribution de l'allocation spécifique aux travailleurs de l'amiante.

Et il effectivement prévu qu'elle n'est versée qu'aux salariés qui cessent toute activité professionnelle.

Le choix d'une structure de type SARL avec gérance majoritaire est automatiquement assimilé à une activité professionnelle, d'où l'incompatibilité avec la perception de l'allocation.

Si vous ne souhaitez que réaliser un placement (au même titre que votre placement en actions AXA) - sans être considéré comme ayant une activité professionnelle - il faut choisir une autre structure juridique et confier la direction à une tierce personne ( associée à quelques %) qui sera salarié. Par exemple, une SAS (société par actions simplifiée).

http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/sante-et-securite-au-travail,301/amiante,575/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/la-cessation-anticipee-d-activite,1053.html

Cordialement.

dabeuldji, Finistère, Posté le 08/12/2012 à 23:38
3 message(s), Inscription le 07/12/2012
Je vous remercie pour votre réponse, je vais continuer mes recherches dans cette voie. Je rajouterai un post sur mes recherches, si elles aboutissent d'une manière positive. Merci encore !
cordialement



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