Reprise des dettes du cédant malgré changement de société ?

Sujet vu 432 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 11:10
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


yg17, Posté le 02/04/2008 à 11:10
3 message(s), Inscription le 02/04/2008
Bonjour,

Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce.

Je me suis rendu à l'agence qui loue le bien. La personne qui m'a rédigé le bail a affirmé les choses suivantes :

- la notion "Bail tous commerces" n'existerait plus .... (?) : Vrai ou faux ?


- Le vendeur est en Entreprise Individuelle, moi je souhaite créer une EURL.

L'agence me dit quand de m'adresser à un Notaire pour bien voir si je ne suis pas solidaires sur ces dettes...? Je suis resté étonné car du moment qu'il y a changement de STATUT de société ET d'ACTIVITE, suis-je vraiment solidaire de ses dettes ? Vrai ou Faux ?

Merci d'avance pour votre réponse !

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 02/04/2008 à 12:04
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
consultez plutôt un avocat qui saura mieux vous conseiller . les qustions de bail et droit au bail sont complexes et vous vous embarquez pour 9 ans avec un bail

un conseil préalable même payant est préférable

Thierry Nicolaïdès

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Robur

yg17, Posté le 02/04/2008 à 12:26
3 message(s), Inscription le 02/04/2008
Merci pour votre réponse, mais je ne connais pas du tout les honoraires d'un avocat ou d'un notaire au sujet des reprises des fonds de commerce...

Vous vous doutez bien que lorsqu'on crée une entreprise, on a un million de choses à gérer (au niveau temps) et surtout de gros frais à côté, surtout s'il y a déménagement.

C'est pour ceci que je m'adressais à vous pour avoir un "premier jet", "un premier avis" afin de pouvoir me faire une idée sur les 2 questions que j'ai posées.

Cdt

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 02/04/2008 à 14:05
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
les honoraires sont en général de l'ordre de 3 % du prix du fonds et de l'odre de 300 € de l'heure à Paris , la durée dépends de la complexité u dossier

Bonne chance

Th N

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Robur

yg17, Posté le 02/04/2008 à 14:49
3 message(s), Inscription le 02/04/2008
J'ai fait faire une estimation, Nicolas, s'il y a changement de société et donc création de nouveau statut, ce n'est pas 300 €, mais 2100 € environ ! .....

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 02/04/2008 à 16:04
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
c'est effectivement une estimation raisonnable pour l'ensemble de l'opération envisagée

Th Nicolaïdès

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Robur


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