Refus de mon associé de dissoudre la scm

Sujet vu 2188 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 15:47
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


sabrinacolleau, Morbihan, Posté le 23/02/2012 à 15:47
1 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,

Nous sommes deux associés, chacun en EI et installés ensembles en SCM .

Nous avons résilié le bail commun (ce qui résilie l'objet de nos statuts), vendu tous nos meubles et récupérés nos biens personnels. de plus, mon activité en tant que EI cesse le 22 mars 2012 (dissolution faite auprès de l'URSSAF).

La Société Civile de Moyens n'a plus lieu, par conséquent, d'exister. or mon associé est revenu sur sa décision et refuse de signer le PV de l'AG et a annulé l'annonce au JO.

En tant que EI bientôt dissolue et ayant "résilié" l'objet social des statuts, comment dissoudre cette SCM ? Dois je faire ma demande auprès d'un Tribunal puisque mon associé et moi n'avons plus rien en commun ?

Bien cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 23/02/2012 à 18:11
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
sauf s'il vous rachète vos parts pour un euro

pour tout savoir sur la scm

http://www.fbls.net/SCMINFO.htm


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