Radiation eurl sans k-bis et assedic

Sujet vu 5737 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/11 à 22:08
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


jfsxm, Guadeloupe, Posté le 25/06/2011 à 22:08
2 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,
Mon avocat avait crée une eurl ( Novembre 2010) dans le cadre d'un projet d'achat commercial, j'étais en CDD à l'époque, je n'ai pas eu l'accord bancaire mais la société était en cours de formation et j'ai donc à ce jour un numero de siret mais pas encore d'extrait K-bis (6 mois de retard du greffe)
Entre temps, en Mars 2011, j'ai terminé mon CDD et donc je suis en allocations chomage depuis cette date, seulement, je ne me suis pas occupé de cette Eurl et aujourd'hui, cela me coute cher de faire une dissolution puis liquidation anticipée pour ne pas avoir de problèmes avec les assedic. Aussi, j'ai déménagé dans un autre département outre mer et j'ai un autre projet de création dans le cadre NACRE puis ARCE. Que faire pour radier cette Eurl au plus tôt afin de pouvoir béneficier de mon futur parcours. Cette Eurl est sans activité, pas de code APE, pas encore de K-Bis, mais je dois la radier pour ne pas avoir d'ennuis, j'ai contacté le greffe, ils ont transmis ma demande (de certificat nonimmatriculation) au RCS, mais l'eurl est immatriculée même si juridiquement elle n'existe pas encore puis pas d'extrait K-bis ?

Merci de vos commentaires et éventuelles solutions sur ma situation, Cldt, JF

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edith1034, Hérault, Posté le 26/06/2011 à 09:15
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous envoyez une lettre auprès de votre chambre de commerce et au greffe pour la radiation de l'eurl avec votre décision de liquidation et vous faites une publication dans le journal d'annonce légal

ce n'est pas très couteux

pour tout savoir sur l'EURL

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/06/2011 à 13:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Etonnant que vous n'ayez pas encore le Kbis. Le plus important est d'avoir les n° SIREN et SIRET. L'APE est secondaire… et souvent faux. Il importe peu que vous ayez changé de département. Coût d'un transfert de siège social hors le ressort actuel 1100€, 800€ si vous le faites vous-même.

Cette SARL est légalement constituée et est encore "vierge" et donc digne d'intérêt. Ce qui est fait n'est plus à faire. Les parts sociales peuvent être cédées sans risque pour le ou les acquéreurs.

La dissolution anticipée et la clôture de liquidation coûtent au minimum 1500€.

Vous ne disposez pas de fonds pour cette opération, vous avez la solution de la mise en sommeil de l'activité. La société n'ayant jamais exercé la sienne, vous prendrez comme date de mise en sommeil la date de création ou du lendemain. Durée indéfinie. Pas de charges sociales et fiscales. Imprimé M2 Modification
"Personne Morale"
à retirer au CFE ou téléchargeable sur Internet. Surtout conserver des copies. Coût d'une mise en sommeil 531€, vous effectuez les démarches vous-même 300€.

Cela vous permettra de réfléchir à ce que vous voulez faire : reprise d'activité, cession de la SARL, dissolution et liquidation etc…


Si vous faites une cession de parts sociales, vous "disparaîtrez" de la société et c'est l'acquéreur qui supportera les frais afférents.

Les tarifs donnés sont des tarifs Métropole, j'ignore pour l'Outre-Mer.

Cession, dissolution-liquidation ou mise en sommeil vous n'aurez aucun problème avec Pôle Emploi. L'avantage de la mise en sommeil sa rapidité et la date rétro-active que vous pouvez lui donner, preuve étant faite que la société n'avait pas d'activité depuis sa création.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout auitre professionnel du droit.


jfsxm, Guadeloupe, Posté le 26/06/2011 à 17:56
2 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour, merci pour les infos,

effectivement, si je veux dans les prochains mois rentrer dans le parcours NACRE et ARCE, puisque actuellement aux assedic soit la société doit être mise en sommeil , soit être radiée
(je ne dois plus apparaître comme gérant "actif" puisque allocataire)
Si mise en sommeil, on nous dit sur les sites cci ou cfe, pas de frais hors charges sociales forfaitaires minimales pour l'exploitant ,limitée à 2 ans, puis radiation d'office par le greffe, mais je n'ai pas vu de procédures présentant la possibilité de faire la mise en sommeil rétroactive à la date de création?
Si radiation, le CFE ne m'a pas présenté non plus de procédures concernant la liquidation directe sans dissolution ? ils m'ont conseiller la dissoution puis liquidation ?

Enfin, l'avocat qui était en charge de la création ne veut plus me conseiller, sauf si je la mandate une nouvelle fois pour radier l'eurl mais le coût est exhorbitant ! Elle m'avait simplement dit d'envoyer au greffier en chef une demande de non-immatriculation sachant que le K-Bis nest pas encore délivré

Alors, je pense que la solution la moins onéreuse est celle de la mise en sommeil en espérant que soit accepter la rétroactivité de celle-ci et le droit à l'ARE assedic.

Comme je ne suis pas passé par le CFE, je vais tenter de recontacter le greffe ainsi que le RCS, dans l'attente de vos derniers points de vue respectifs,

Cldt, JF

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/06/2011 à 20:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
L'assurance chômage n'est pas applicable au gérant associé unique d'une EURL, au motif de l'absence de tout lien de subordination, élément constitutif du contrat de travail.

"...je n'ai pas vu de procédures présentant la possibilité de faire la mise en sommeil rétroactive à la date de création."

Et pour cause, il y a ce que l'on apprend (études, livres, Internet etc..) et ce que la pratique nous enseigne.

Je l'ai encore pratiqué fin mars 2011 avec effet au 2 janvier et mi-avril j'ai déclaré une reprise d'activité au 4 avril. Cette semaine, je déposerai une mise en sommeil avec effet à juin 2008... une reprise est envisagée, sous réserve, fin août prochain.

Je ne partage pas le conseil de votre avocat puisque les n° SIREN et SIRET ont déjà été attribués par l'INSEE. L'immatriculation de la société au RCS sera le n° SIREN précédé de la lettre B qui sera mentionné sur tous les KBis de la SARL. Cet avis n'est en aucune façon une mise en doute de ses compétences. Le KBis sert à faire débloquer les apports et à activer le compte bancaire de la société.

Les avocats sont chers, les charges du Cabinet aussi. Il faut savoir s'en passer en faisant le maximum par soi-même.

La société n'ayant eu aucune activité, pourquoi voudriez-vous qu'une mise en sommeil rétroactive ne soit pas acceptée ?
En revanche, vous n'êtes pas à l'abri d'une "discussion" avec Pôle Emploi, avant d'avoir gain de cause.

Le passage par le CFE étant obligatoire, pourquoi vouloir passer en amont par le Greffe qui ne fera rien d'autre que transmettre vos documents au CFE et consécutivement perdre du temps ?




Citation :
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