Probleme avec le nom de mon entreprise

Sujet vu 1215 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 10:30
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


mfleish, Paris, Posté le 24/11/2009 à 10:30
1 message(s), Inscription le 24/11/2009
Madame, Monsieur,

J’ai pour projet à très court terme de créer mon entreprise.
Il s’agira d’une boutique en ligne.

J’ai eu l’idée d’un nom pour cette dernière et après quelques recherches sur Internet j’ai trouvé une société en Angleterre qui a déposé ce nom en tant que marque et cette dernière et communautaire, elle couvre donc l’ensemble de l’Europe.
Par ailleurs, aux Etats-Unis, une société porte également ce nom, avec Copyright.

Je suis un peu perdu, on m’a conseillé de contacter l’INPI, ce que j’ai fait mais malgré le fait d’être passé par 3 interlocuteurs différents la réponse est toujours la même :
Ils font des recherches, me fournissent un dossier et c’est à moi de l’interpréter et de prendre la décision ou pas d’utiliser le nom d’entreprise que j’ai initialement choisi.

Je ne voudrais pas faire de bêtise !
Je suis jeune et le moindre euro économisé pour la création de mon entreprise est important !
Je suis donc à la recherche de conseils, qui dois-je voir dans mon cas ?
Avocat ? Quel type d’avocat ?
Un juriste ? Où ?
Peut-être existe-t-il des sociétés spécialisées dans ces recherches ?

D’avance merci à tous pour vos réponses,

Mikael.F
22 ans, Paris 18e

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/11/2009 à 19:20
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Décidément l'INPI ...

Bon alors, dans le cas d'un dépôt de marque, il faut certes que la marque que vous avez l'intention de déposé ne soit pas déjà protégé (ce qui n'est visiblement pas votre cas).

Toutefois, le simple fait qu'une marque identique ou similaire soit déjà déposée ne fait pas toujours obstacle au dépôt de votre marque. En effet, en droit des marques, la protection que le dépôt accorde à la marque est limitée aux produits et services qui sont désignés lors de l'enregistrement.

Au moment du dépôt, le déposant doit en effet spécifier les domaines dans lesquels il souhaite que sa marque soit protégée. La protection n'est donc pas générale mais limitée aux domaines choisis : c'est le principe de spécialité.

Dans les documents que vous ont transmis l'INPI, vous devriez voir apparaître les classes de produits et/ou services choisis lors du dépôt de la marque antérieure. Vous devez donc vous assurer que vous ne déposerez pas votre marque dans ces mêmes domaines.

Quelques soient les résultats donnés par l'INPI, vous pouvez vous même faire cette recherche sur le site http://bases-marques.inpi.fr/ qui est gratuit.

Pour le dépôt, il faudra sans doute faire appel à un Conseil en Propriété Intellectuel, mais ce n'est pas donné ... comme pour les avocats.

Si la marque antérieure a été déposé pour les mêmes domaines que ceux pour lesquels vous souhaitez que votre marque soit déposé, le risque serait soit une opposition formée par la société a qui appartient la marque pendant la procédure de dépôt ou une action en contrefaçon s'ils s'en aperçoivent après que votre dépôt ait été enregistré.

Dans tous les cas, les risques financiers sont présents (soit l'annulation de votre dépôt pour lequel vous aurez déjà payé les droits, soit une action en contrefaçon avec une éventuelle condamnation).

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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