A partir de quel age un enfant peut avoir des parts dans une SARL

Sujet vu 1090 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/13 à 09:16
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


isabelle03, Allier, Posté le 08/09/2013 à 09:16
2 message(s), Inscription le 08/09/2013
Bonjour,
Je souhaiterais connaître l'âge minimum pour obtenir des parts dans une SARL.
Merci par avance de votre réponse.
Bon week end
Isabelle

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trichat, Posté le 08/09/2013 à 09:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il n'y a pas d'âge pour qu'un mineur devienne associé d'une SARL.

Toutefois, pour que le contrat de société soit valide, les associés doivent réaliser l'apport promis. Ce qui sous-entend que l'associé mineur dispose des fonds (ou autre apport matériel par exemple) nécessaires pour concrétiser son apport.

Sur le plan juridique, ses droits seront protégés par son représentant légal (le plus souvent les parents ou l'un d'entre d'eux en cas de séparation, voire d'un tuteur légal). Ainsi, il ne peut signer les statuts ni participer aux assemblées d'associés.

Sur le plan fiscal, les parts détenues par un enfant mineur sont ajoutées à celles du (des) parents pour déterminer la nature de la gérance (majoritaire, minoritaire ou égalitaire).

Cordialement.

isabelle03, Allier, Posté le 08/09/2013 à 20:00
2 message(s), Inscription le 08/09/2013
Bonsoir,
Merci pour votre réponse très précise.
Cordialement
Isabelle


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