Licence de transporteur publique routier de personnes

Sujet vu 887 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 11:37
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


jeanyves40, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/06/2013 à 11:37
3 message(s), Inscription le 23/06/2013
Bonjour,

Je viens d'obtenir mon certificat de capacité de conducteur de taxi et je souhaite demander à la DREAL une licence pour le transport de personnes (Conseil Général),car je suis également famille d'accueil, en attendant de pouvoir acheter une autorisation de stationnement sur Bayonne, le prix étant énorme.

Ma question est : peut-on s'inscrire auto-entrepreneur et demander cette licence à la DREAL ou est-on obligé de créer une entreprise individuelle traditionnelle ?

Merci déjà pour vos réponses.

Cordialement à tous.

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trichat, Posté le 23/06/2013 à 22:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Pour effectuer du transport public de personnes, il faut être titulaire d'un permis de conduire approprié (que vous avez peut-être déjà), mais il faut surtout être titulaire d'une capacité de transport qui s'obtient lorsque l'on est titulaire de certains diplômes ou titres.

Je vous joins le lien du site du gouvernement sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11414.do

Sur le plan pratique, le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec l'activité de transport public de personnes; un autre lien explicatif:

http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/auto-entrepreneurs-et-a6136.html

Cordialement.

jeanyves40, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/06/2013 à 08:51
3 message(s), Inscription le 23/06/2013
bonjour et merci de votre réponse aussi rapide.
Après avoir pris connaissance du lien fourni, une demande d'inscription pour un examen est nécessaire, mais je ne sais pas si mon examen que je viens de réussir CCPcT (certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi )est valable, pourtant je crois beaucoup plus complet et difficile que le certificat demandé.Je ne sais pas s'il est en équivalence.
Je pense demander à la DREAL.
merci de votre réponse
jean yves

trichat, Posté le 24/06/2013 à 09:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je ne sais pas s'il y a une équivalence entre votre certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, mais le certificat de capacité exigé des transporteurs routiers de marchandises et de personnes est extrêmement difficile à obtenir, car il y a une partie juridique portant sur le droit du travail, le droit social de niveau licence en droit. Et s'y ajoute une partie gestion financière équivalente à celle d'un BTS "comptabilité et gestion". Et je sais de quoi je parle, je suis intervenu dans des formations spécialisées du CNAM pour l'obtention du certificat de compétence "Transport et tourisme" qui dispense de la capacité de transport. D'ailleurs l'AFTIM a des accords de partenariat avec le CNAM.

Cordialement.

jeanyves40, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/06/2013 à 18:01
3 message(s), Inscription le 23/06/2013
merci de votre réponse, je vais me rendre à la DREAL.
cordialement


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