Légalité d'une page facebook avec dons

Sujet vu 834 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 14:03
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


clemt58, Nièvre, Posté le 26/11/2012 à 14:03
4 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,

J'ai dans l'idée de créer une page facebook où je prodiguerai des conseils et essaierai de trouver des solutions aux problèmes des adhérents à la page.

Je ne souhaite pas être rémunérée pour mes "prestations" mais laisserai quand même la possibilité de faire des dons pour ceux qui le souhaiteraient.

Il y a t-il des obligations légales pour monter ce genre de page ? Dois-je créer une entreprise auto-entrepreneur car je récolte des dons ?

Quel service puis-je utiliser ? Paypal apparemment autorise les dons à partir du moment où c'est une association à but non lucratif.

Merci d'avance, cordialement

Clémence

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herve38940, Posté le 26/11/2012 à 14:38
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour , Il faut partir du principe qu une association , ne peut en principe recevoir , ni dons ni legs , sauf les cotisations de ses membres

Pour qu une association puisse recevoir des dons , il faut quelle soit au minimum déclaré en préfecture , mais j attire votre attention une association , doit rester une association vous n avez pas le droit , au partage des bénéfices , car le bénévolat est contraire à la spéculation tous les bénéfices realisés devront etre immédiatement reinvestis

Définition juridique d une association :

Convention réalisée par deux personnes au plus , pour partager des activités, ou des connaissance , sans partager des bénéfices

Le mieux pour vous puisque vous ne recherchez pas le profit est de crée une association à but non lucratif ( loi 1901 ) déclaré en prefecture sinon vous ne pouvez pas recevoir des dons

En esperant vous avoir aidé.

Je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement.

clemt58, Nièvre, Posté le 26/11/2012 à 15:09
4 message(s), Inscription le 28/01/2009
Merci bcp pour votre réponse, donc le don de particulier à particulier n'est pas légal ?

Car finalement, c'est bien ça dont il s'agit pour moi.

clemt58, Nièvre, Posté le 26/11/2012 à 15:36
4 message(s), Inscription le 28/01/2009
Ca serait taxé à 60% de particulier à particulier, il faudrait donc que je créé une auto-entreprise ?

A ce moment là je n'appelle plus ça dons, mais "contribution", c'est à dire qu'on me paye finalement que si on a envie.

herve38940, Posté le 26/11/2012 à 18:31
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
L association , n a pas le droit de partager des bénéfices , entre ses membres sans quoi , elle s apparente à une société , elle doit les reinvestirs

Le mieux , est dans ce cas la de créer une S.A.R.L, car en cas de faillite, la responsabilité est limitée aux apports : pas de saisie sur bien perso et vous avez de nombreux avantages fiscaux et vous avez le droit de faire du bénéfice

Mais attention en droit des affaires les dirigeants de sociétés , ne sont titulaires que d un droit personnel , sur le bénéfice il n ont pas de droit réel , ce qui signifie que vous avez pas le droit de vous appropriez l entier du bénéfice , sinon c est abus de bien sociaux = détournement de fond


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