Jeune entrepreneur protection d'idée

Sujet vu 1277 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/13 à 10:38
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Antoine07, Bas-Rhin, Posté le 29/04/2013 à 10:38
1 message(s), Inscription le 29/04/2013
Bonjour,

Je viens de finir mes études de gestion et j'ai comme projet de créer mon entreprise.
J'ai une idée de création portant sur les nouvelles technologies mais je n'ai aucune compétences techniques.
Aussi je souhaiterais prendre contact avec des ingénieurs capable de réaliser mon projet.
Cependant je ne sais pas comment faire pour protéger mon idée.
En effet les démarches pour déposer un brevet sont longues et couteuses et je ne suis pas sûr que mon idée soit viable technologiquement.
Il faudrait donc d'abord que je fasse construire un prototype afin de voir si cela fonctionne.
Pour protéger mon idée avant de prendre contact avec des personnes qualifiées dois-je créer mon entreprise (quel statut choisir ?) prendre contact avec un avocat pour qu'il me rédige un contrat de confidentialité et le faire signé aux personnes à qui je parlerais de mon projet ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Bien cordialement,

Antoine

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trichat, Posté le 29/04/2013 à 20:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Une idée n'est pas en soi brevetable, car elle ne répons pas aux critères de brevetabilité.

Ci-joint, lien vers site de l'INPI:

http://www.inpi.fr/fr/brevets/qu-est-ce-qu-un-brevet/ce-qui-peut-etre-brevete.html

Mais comment utiliser votre idée, sans risquer de vous la faire pirater?

Avant d'arriver à un prototype, qui pourrait déboucher sur le dépôt d'un brevet, vous devriez décrire de la manière la plus précise possible -même si votre description n'est pas technique-, ce que votre idée apporte de nouveau et qu'aucune technologie connue ne réalise.
Si cela est possible, vous pouvez accompagner votre description de dessins.
Ensuite, vous déposez le tout dans une enveloppe SOLEAU fournie par l'INPI. Elle vous garantit de l'antériorité de votre projet.

Sur le plan pratique, il existe des sociétés d'ingénierie spécialisées dans la recherche et développement qui pourront réaliser votre prototype, mais ces études et expérimentations auront un coût; certaines sociétés se rémunèrent sur un % lié au développement industriel de l'invention. C'est à négocier.
Et vous avez bien vu, qu'un contrat avec clause de confidentialité s'imposait.

Cordialement.

Juriweb, Hauts-de-Seine, Posté le 07/05/2013 à 15:38
1 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour Antoine,

Le droit d’auteur est LE droit le plus surprenant et concerne toute création. C’est un
droit acquis à l’auteur de toute création ou oeuvre de l’esprit ( Cf art L-112s du Code de
la propriété intellectuelle qui définit ce qu’est une création intellectuelle) qui existe du
fait même de la création. C’est un droit non enregistré ( sans aucune formalité administrative)
acquis à l’auteur sous réserve d’originalité de la création, que la création soit en
cours de réalisation ou aboutie, quelle que soit sa forme.

Il existe plusieurs voies pour protéger une idée par le droit d’auteur :
- L’enveloppe Soleau, qui permet de déposer pour 5 ans 7 feuilles A4. Le coût est de 15€ et peut être renouvellé une fois. Il suffit d’acheter des enveloppes Soleau à l’INPI, de mettre ses concepts ou créations en double exemplaire dans chacun des 2 compartiments de l’enveloppe et de l’envoyer en recommandé à l’INPI. Vous recevez sous quelques semaines votre exemplaire transpercé qu’il faudra garder précieusement, sans l’ouvrir.

-L’envoi à soi même d’une lettre recommandée. Selon le même principe que l’enveloppe Soleau, on envoie en un seul exemplaire. Il convient de bien noter sur un registre séparé quel est le contenu de telle ou telle enveloppe. Attention à ne pas non plus ouvrir l’enveloppe.

- Le dépôt huissier : permet d’enregistrer directement chez huissier de justice ses créations,
et permet aussi de faire un scellé d’une enveloppe, d’un livret, d’une création en 2D ou 3D. Le tarif varie entre les études d’huissier et la fréquence de vos dépôts.

- Le dépôt électronique horodaté avec huissier de justice : service en ligne permettant de dater ses créations avec enregistrement chez huissier. Ce système est moins coûteux et totalement probant. Plusieurs société proposent ces services sur le web, parmi les plus connues : https://fidealis.com/
http://copyright.be/
http://depotcopyright.fr/

J'espère que tout cela t'aidera !

A bientôt


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