Intermittent et creation d'entreprise, statut et droits assedic

Sujet vu 1857 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 18:29
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


cecillou, Paris, Posté le 27/11/2010 à 18:29
5 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,

je vous écris au sujet de la création d'une entreprise quand on est intermittent.

Ma situation est celle-ci:

Je travaille en tant que technicienne de la production cinématographique et je touche des droits auprès des assedic au titre d'intermittente.

Je souhaite créer une société avec un associé ,qui serait mon père. Cet associé apporterai une partie du capital et moi une autre.

Le but est de donner un cadre juridique à des sites internet que j'ai créé et peut être un jour faire suffisamment de bénéfices pour en tirer un véritable salaire et ne plus dépendre des assedic.

Dans la mesure ou j'ai créé les sites, je souhaiterai si possible continuer à administrer les sites ( ce qui revient à jeter un coup d'oeil de temps en temps, répondre à un mail, ou encore entretenir le site si besoin est.)

En attendant il ne s'agit pas de perdre mon statut et mes droits auprès des assedic, car cette société représenterai pour moi une activité secondaire qui dans un premier temps ne ferait peut être même pas de bénéfices.

Mon activité principale continuera à être technicienne de la production cinématographique et audiovisuelle et donc je continuerai à dépendre du statut concernant les travailleurs relevants de l'annexe 8 et 10.




Le choix de la forme de la société n'est pas encore arrêté, il dépendra de vos réponses.

J'aurai besoin de savoir quel statut je peux prendre dans cette société et ce que je suis autorisée a faire ou non dans la société, pour pouvoir continuer à rester intermittente.

PUIS JE CONTINUER A PERCEVOIR MON ALLOCATION CHOMAGE AU TITRE D INTERMITTENTE DU SPECTACLE AUPRES DES ASSEDIC...

...Dans le cadre d'une SARL:

1er cas de figure:

Puis je être ASSOCIEE MAJORITAIRE NON GERANTE (80 à 90% des parts)et continuer à percevoir des assedic au titre d'intermittente?

Si je suis associée majoritaire non gérante, mon associé (qui est mon père) serait alors GERANT MINORITAIRE NON SALARIE associé à 10 ou 20% des parts.
Si je suis ASSOCIEE MAJORITAIRE NON GERANTE, je touche des dividendes annuellement , dois je les déclarer aux assedic ou simplement aux impôts; si oui comment les déclare t on aux assedic ?
Si je suis ASSOCIEE MAJORITAIRE NON GERANTE, ai je le droit de travailler ponctuellement pour la société en tant que webmaster au titre de salariée en cdd pour administrer ou entretenir les sites que j'ai créé? Qu'appelle t'on absence de lien de subordination? Le fait d'être associé majoritaire non gérant représente-t' il une absence

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/11/2010 à 09:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous avez compris que vous pouvez être associé majoritaire d'une société et toucher vos assedics si vous n'êtes pas dirigeant majoritaire ou salarié

la SARL est une solution

pour avoir des statuts gratuits de SARL:

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

mais une SAS vous protégerez encore plus puisque vous ne seriez plus associé mais simple actionnaire

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm


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