Interet actionnaires fondateurs / interet de la société

Sujet vu 777 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 17:45
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


bialco, Tarn, Posté le 28/10/2008 à 17:46
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Dans le cas suivant:

- société de type SAS dont le capital a été forme à partir d'apport en nature amené par ses 2 actionnaires cofondateurs (étude de faisabilité avec validation par commissaire aux apports)

- société sans activités car en attente d'autorisations administratives d'exploiter

- impossibilité d'exploiter suite à une faute de l'administration ( position reconnue comme illégale par tribunal)

La société peut elle agir en recours pour le compte de ses actionnaires?

Peut-on dissocier l'intérêt des actionnaires cofondateurs de celui de la société puisque celle-ci n'a pas encore d'activité?

SLT

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