Insaisissabilité des biens [RESOLU]

Sujet vu 1659 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 15:54
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


romwaw, Posté le 26/01/2010 à 15:54
2 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

Je désirerais avoir confirmation sur le détail d'une loi me concernant dans mon projet de création d'entreprise.

La loi Dutreil du 1 aout 2003 précise que lors de la création d'une entreprise individuelle et sur simple acte notarié il y a insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Citation :
La création de la déclaration d’insaisissabilité(à rédiger chez le notaire) permet la protection des biens suivants:

-Résidence principale de l’entrepreneur,
-Tous les biens immobiliers bâtis ou pas(terrains…),
-Biens communs,
-Le droit d’usufruit,
- Biens propres détenus en pleine propriété par le chef d’entreprise,
-Une quote-part d’un actif en indivis.


Me confirmez vous le fait que les biens apparteant au gérant sont alors protégés (biens mobiliers, électromenager etc...) ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/01/2010 à 16:34
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
bonjour,

Pour protéger VOS BIENS IMMOBILIERS

Cette loi permet une déclaration auprès du notaire uniquement pour votre maison d'habitation,

vous devez payer des frais d'hypothèque lourds puisque c'est une inscription aux hypothèques

Un projet de loi permettrait de protéger tout vos biens il faudra certainement attendre une grosse année

la meilleure protection en attendant et de faire une société de type eurl

pour tout savoir sur l'eurl

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

romwaw, Posté le 26/01/2010 à 17:43
2 message(s), Inscription le 26/01/2010
Merci beaucoup pour votre réponse plus que rapide.


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