Frais supplémentaire sur facture

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/13 à 16:05
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


surycat, Rhône, Posté le 23/08/2013 à 16:05
1 message(s), Inscription le 23/08/2013
bonjour,
je crée mon entreprise individuelle de services aux animaux de compagnie, visites de l'animal au domicile du propriétaire et promenade ( en gros dog sitting et cat sitting)et j'ai une question sur l'établissement du devis et de la facture.
Exemple : Le devis pour une prestation de visites à domicile est établi pour une durée de une semaine à raison d'une visite par jour. Dans les conditions générales est notifié le fait que toute l'alimentation et les litières de l'animal doivent être fournis par le client, et que tout manque d'approvisionnement serait facturé en supplément. Or légalement puis-je rajouter ces frais supplémentaires en plus sur la facture? ce qui ferait une différence entre le devis et la facture. Même question pour une prolongation de prestations? Mes clients étant en vacances lors de la durée de la prestation.
J'espère avoir été claire et vous remercie d'avance de votre aide..

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trichat, Posté le 24/08/2013 à 17:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour éviter tout litige avec l'un ou l'autre de vos clients, vous devez indiquer sur votre devis en complément du prix qui sera normalement facturé, une formule du type:

Ce prix est établi sous réserve qu'il n'y ait pas fourniture d'aliments et de litière ou de prolongement de la prestation.

Le devis étant accepté et signé, vous pourrez facturer tout fourniture supplémentaire. Et avez-vous pensé aux soins vétérinaires dans le cas où un animal serait malade? Qui paie? Vous, et le remboursement?

Cdt


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