Formalités pour la création d'une SEP et fiscalité

Sujet vu 1373 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 22:08
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


mimit, Loiret, Posté le 24/01/2013 à 22:08
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de créér une SEP (en tant que personnes physiques) ayant pour objet de conseiller les victimes d'accidents corporels et si oui quelles sont les modalités pour la créér (seulement création de statut ? déclaration URSSAF ? Centre des Impôts ? )

Enfin, à priori il est possible d'opter pour l'impôt sur les revenus et non sur les sociétés, mais la société est assujettie à la TVA, comment la reverse t'on ? y a t il d autres charges auxquelles nous serions redevables en tant que gérants ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

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trichat, Posté le 25/01/2013 à 08:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La société en participation est régie par les articles 1871 à 1873 du code civil (l'article 1871 renvoyant à d'autres articles qu'il est impératif de respecter); lien ci-dessous vers "legifrance":

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136392&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100812

Si les prestations de conseil fournies par la SEP sont payantes, chaque prestation fera l'objet d'une facturation soumise à TVA (taux normal de 19,6 % actuellement, bientôt 20 % en 2014 selon projets gouvernementaux. Mais vous serez autorisé à déduire la TVA sur les achats de biens et services nécessaires à votre activité:
TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible sur biens et services.

Si la SEP réalise un bénéfice, il sera imposable entre les mains de chaque associé (proportionnellement à sa participation) dans la catégorie BIC. Elle sera assujettie à tous autres impôts, tels taxes foncières si elle possède des biens immobiliers, la nouvelle contribution CFE remplaçant l'ancienne taxe professionnelle,...

La SEP n'ayant pas de personnalité morale (car non inscrite au RCS) ne peut avoir de personnel salarié.

Cordialement.

PS: c'est une structure juridique à manier avec précaution, car les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la SEP.

mimit, Loiret, Posté le 25/01/2013 à 18:58
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse.

Il y a un point que je souhaiterai éclaircir, il me semblait que les activités de conseil relevaient des activités libérales. Si tel est le cas, il ne faut pas faire les déclarations de revenus dans la catégorie BNC ?

Cordialement,

trichat, Posté le 25/01/2013 à 20:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, les activités de conseil à caractère intellectuel (avocats, conseil en ingénierie,architectes,...) relèvent effectivement de la catégorie BNC avec deux régimes d'imposition.

Cordialement.


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