Ne pas faire apparaitre les actionnaires dans les statuts

Sujet vu 4395 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 17:04
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


alain, Hauts-de-Seine, Posté le 08/10/2012 à 17:04
4 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,

je souhaiterais avec 3 autres associés créer une société sans que nos noms n'apparaissent nulle part; J'ai pensé à la SEP (soc en participation) mais trop simple pour ce que nous voulons faire;
Existe t il une autre solution ?
Peut on déposer auprès d'un huissier les noms des personnes qui détiennent la société sans apparaitre?

Merci beaucoup
Alain

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trichat, Posté le 08/10/2012 à 17:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une société - quelle que soit sa forme - n'est pas une structure juridique secrète.

Et heureusement pour les tiers qui auraient des relations d'affaires avec votre société, qu'ils puissent connaître les noms des associés d'une part, et des dirigeants d'autre part.

Donc, pas de possibilité de déposer une liste de détenteurs du capital chez un huissier.

Cordialement.

alain, Hauts-de-Seine, Posté le 09/10/2012 à 22:17
4 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonsoir,
merci pour votre retour;
la société en participation permet de le faire; la protection des actionnaires étant trop faible, je souhaitais une alternative;
D'autre part, en Suisse, il est possible de cacher (sous huisser) le nom de l'un des actionnaires;c'est dommage qu'en france on ne puisse le faire,
cdt,
Alain

trichat, Posté le 10/10/2012 à 08:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La Suisse, c'est le pays du chocolat, des fortunes cachées, et du sacro-saint secret, bancaire en particulier.

Quant à la société en participation,elle n'a pas la personnalité morale, et chaque membre (associé?) engage sa responsabilité vis-à vis des tiers - en particulier, lorsque l'on cache sa participation au capital de la SEP - et ce comme un associé de SNC (c'est-à-dire solidairement et infiniment avec les autres membres) dans le cadre d'une activité commerciale.

Ci-dessous, l'adresse du site "legifrance qui rappelle les dispositions qui régissent la SEP, et ce n'est effectivement pas très encourageant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=720E6678D32632E8AA8649E4377B7645.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136392&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20060406

Cordialement.


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