Eurl peut elle etre en régime franchise de tva

Sujet vu 805 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/07 à 02:45
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


swingpeel_old, Posté le 09/07/2007 à 02:45
6 message(s), Inscription le 09/07/2007
Est il possible pour une eurl de bénificier de la franchise en base de TVA ?

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