Droit des societes en nom propre

Sujet vu 758 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 13:53
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


berthelot, Indre-et-Loire, Posté le 08/06/2011 à 13:53
2 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

JE CREE MON ENTREPRISE EN NOM PROPRE LE 10 NOVEMBRE 2010. EST CE QUE JE DOIS FAIRE OBLIGATOIREMENT UN BILAN AU 31 12 2010 OU PUIS JE FAIRE UN BILAN DE 13 MOIS ET DEMI EN 2011?
MERCI POUR VOTRE REPONSE

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/06/2011 à 14:30
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Il n'est pas possible pour une entreprise individuelle d'opter pour un exercice comptable supérieur à 12 mois.

Si vos revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, vous pouvez fixer la clôture de votre exercice comptable et fiscal au 09/11/2011.

Vous pouvez établir un bilan pour la période 10/11/2010 au 31/12/2010 puis, les années suivantes, pour l'année civile.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


berthelot, Indre-et-Loire, Posté le 08/06/2011 à 16:49
2 message(s), Inscription le 31/05/2011
merci pour votre reponse qui est très claire bonne journée


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]