Droit a la creation d'entreprise en residence principale

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/08 à 10:06
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GORAL, Nord, Posté le 16/12/2008 à 10:06
1 message(s), Inscription le 16/12/2008
mon voisin a créé son entreprise de distribution automatique depuis 5ans dans sa residence principale avec 3 chauffeurs livreurs,et livraison a domicile des marchandises journalieres qui sont stochées dans les garages a voitures.Est'il en droit ,sinon qu'el est mon recours

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