Depart asssocie 50/50, mes droits?

Sujet vu 915 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 21:32
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Adebisi33, Maine-et-Loire, Posté le 27/03/2013 à 21:32
1 message(s), Inscription le 27/03/2013
bonjour
Ma maman a repris un salon de coiffure il y a 4 ans avec une associé. Le fonds de commerce etait de 60k€ et a ete financé par un pret au nom de la société. Le capital social etait de 1000€, avec un apport de 500€ chacune.
Aujourd'hui, l'associé de ma mere souhaite partir pour aller vivre a l'etranger, quels sont les droits de ma mere? Est ce que le rachat de la moitie du fonds de commerce est obligatoire? Ou juste le rachat des parts social?

Merci beaucoup!

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trichat, Posté le 29/03/2013 à 16:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre maman va racheter les parts de son associée.

Il y a deux problèmes connexes à résoudre:

1) L'évaluation des parts: en effet, il faut tenir compte de la valeur actuelle du fonds. Exemple, après 4 années d'exploitation, l'actif net de cette société peut être évalué 80 000 €, chaque part vaut donc 80 000/2 = 40 000 €.
Cette évaluation peut être faite amaiblement, ou à dire d'expert.
C'est sur cette base que doit se faire la transaction.

2) Votre maman va détenir 100 % du capital: elle devra opter pour une EURL ou choisir un nouvel associé. Des règles juridiques précises sont à respecter.

Cordialement.


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