Création d'une société d'enchère inversée en ligne

Sujet vu 5224 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 10:21
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


manulemalin, Val-d'Oise, Posté le 12/02/2009 à 10:21
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
Madame, Monsieur,

J’ai l’intention de créer une société de « vente aux enchères inversée en ligne » dans laquelle l’offre gagnante est l’offre unique la plus basse. (exple de encherevip.com , wistigo.fr…).

A ce sujet, j’ai plusieurs questions :

 Ce type d’activité est-il conforme à la législation française.

 Est-ce considéré comme un jeu ou comme une méthode de vente ?

 Si cette activité est considéré comme un jeu, quelles conditions dois-je remplir pour exercer légalement ?

 Une société anglaise (encherevip.com) peut-elle exercer ce type d’activité en France ? Si oui, quelles conditions doit-elle respecter ?

Comment exercer légalement ?...

D’avance merci.
E.LAURENT.

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Kibus, Posté le 18/03/2009 à 14:12
5 message(s), Inscription le 28/09/2008
bonjour,
je suis moi aussi en train de créer un site d'enchères inversées et je me pose les mêmes question que vous avez vous eu les réponses à vos questions ?
Je suis preneur de toutes informations concernant cette création
Cordialement
Franck

superve, Posté le 18/03/2009 à 14:33
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

le problème des sites dits "d'enchères inversées" est justement qu'ils n'en sont pas...

Le principe des enchères inversées a notamment été imaginée dans la pratique selon le modèle des marchés publics. Les sociétés prestataires doivent enchérir à la baisse sur une offre de marché définie. Le prestataire dont l'enchère est la plus basse remporte le marché et doit respecter son enchère dans le cadre de la fourniture de ses biens et/ou services.

Les sites d'enchères inversées sur internet sont différents en ce sens qu'ils constituent plutôt des paris...
S'ils constituaient réellement un site d'enchère à la baisse, tous les membres ayant misé 1 cent d'Euros seraient censés avoir achetés le produit à ce prix... Les sites utilisant le terme "enchères à la baisse seraient donc susceptibles de voir leur responsabilité engagée en ce sens...

En réalité le système est plutôt voisin d'une tombola... chacun des membres choisit le montant sur lequel il estime être l'enchérisseur unique le plus bas... Cela ne devient alors qu'une question de hasard !!!
Comme tous les jeux de hasard et loteries, la législation est très ferme et... lorsque le jeu en question est publié sur le support Internet c'est toujours interdit en France, jusqu'à l'entrée en vigueur du certificat prévu pour 2010...

Les sociétés britanniques et maltaises sont bien connues pour la publication de casinos et autres sites de jeux en ligne, accessibles partout sur Internet et c'est semble-t-il dans cette optique de les court circuiter que le législateur envisage de régulariser et ouvrir le marché des jeux d'argent sur le net.

Dans l'attente... donc il semble assez risqué de se lancer dans une telle activité à l'heure actuelle.

Ce n'est là que mon avis mais, dans le silence des textes et dans l'attente des jurisprudences qui ne manqueront pas de fleurir dans les prochains mois, il semble que la prudence soit de mise.

Kibus, Posté le 18/03/2009 à 14:56
5 message(s), Inscription le 28/09/2008
bonjour superve,

Merci pour cette réponse pour le moins complète et précise.
J'ai lu aussi que le fait de laisser les "enchères" visibles c'est à dire que les participants peuvent voir les enchères déjà positionnées sur les lots permettait de rendre cette pratique légal car alors il ne s'agit plus de hasard mais de stratégie.
Qu'en pensez vous ?

superve, Posté le 18/03/2009 à 15:00
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
re bonjour

et bien j'en pense que le concept ne pourra fonctionner puisque personne ne va miser avant la fin de l'enchère...
Tous les participants vont se ruer sur les enchères dans la dernière minute et vont être 500 à miser 1 centime... avec le risque de plantage du système d'enregistrement des votes... d'engagement de votre responsabilité au motif que l'affichage des enchères n'aura pas été assez rapide pour prendre en compte toutes ces enchères...

Et au final, cela restera donc bien un jeu de hasard (même en prévoyant une date de fin d'enchère au hasard) puisque le concept restera le même, miser sur le montant de la plus petite enchère unique.

cdt

Kibus, Posté le 18/03/2009 à 15:19
5 message(s), Inscription le 28/09/2008
donc pas de solution pour moi je peux donc mettre mon projet à la corbeille ?

superve, Posté le 18/03/2009 à 15:22
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Article 16 de la loi de confiance dans l'économie numérique :

I. - L'activité définie à l'article 14 s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des domaines suivants :

1° Les jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;




Tout cela n'est que mon analyse de votre activité et n'engage que moi. Il est "peut être" possible de contourner le problème mais je vous invite instamment à prendre attache auprès d'un professionnel qui serait à même d'engager sa responsabilité sur la légalité de votre activité.

Bien cordialement


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