Création d'entrprise code du commerce?

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/10 à 13:18
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


brassac, Haute-Garonne, Posté le 03/04/2010 à 13:18
1 message(s), Inscription le 01/04/2010
Bonjour, j'ai une idée de création d'entreprise, mais j'aimerais savoir par rapport au code du commerce, si c'est légal ou comment l'adapter...
Je souhaiterais dans un dépôt aménager en stand amovibles et modulables, louer ses stands à des particuliers 1 jours à 2 jours pour qu'ils vendent style vide grenier...or cette pratique relève des ventes au déballage....Régie par le code du commerce, notamment l' article L-310 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006231280&idSectionTA=LEGISCTA000006133180&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100403
Je souhaiterais savoir si cela est possible, et les conditions pour contourner légalement le code
Cordialement
andtré

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