Creation d'entreprise en instance de divorce

Sujet vu 1968 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/10 à 11:44
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


franck111, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/11/2010 à 11:44
1 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,

Béneficiant d'une opportunité de création je désirerai créer une entreprise, je suis séparé mais pas encore divorcé. Je n'ai pas d'enfants, mais un patrimoine commun actuellement en vente...
Puis-je le faire, sans que cela tombe dans la communauté universelle?
Sous quelles conditions?
Y a t-il une solution contractuelle ou juridique afin que cette objectif puisse être réalisé?
Puis-je utiliser des fonds propres?
Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En communauté universelle, vous n'avez aucun fond propre.

Vous divorcez, vous avez un avocat, voyez avec lui.


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