Création d'un camping sur une propriété privée

Sujet vu 834 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 16:03
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


clarajh, Haute-Garonne, Posté le 22/07/2013 à 16:03
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour

Nous avons acquis en 2010, un ancien terrain de camping ( fermé) avec une maison d'habitation.
Nous allons recréer une activité commerciale (camping) en 2014.
Mais nous aimerions protéger notre maison privé du commerce, que faut il faire avant de créer la société? merci

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amatjuris, Posté le 22/07/2013 à 17:16
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut que vous fassiez un déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale.
mais en réduisant votre patrimoine pouvant être gagé, si vous devez faire un emprunt cela deviendra plus compliqué.
c'est la limite de ce genre de dispositions qui je crois est peu utilisée à cause de l'inconvénient que j'ai cité.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.notaires.fr/notaires/insaisissabilite-de-votre-bien-immobilier
cdt

clarajh, Haute-Garonne, Posté le 22/07/2013 à 17:33
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
Merci, mais ce n'est pas pour l'entreprise individuelle, nous allons créer pour le camping une sarl ou sas ( pas encore défini)?


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