Convocation à AGE à laquelle je ne peux me rendre

Sujet vu 672 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/12 à 09:48
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


vanille06, Alpes-Maritimes, Posté le 16/12/2012 à 09:48
1 message(s), Inscription le 16/12/2012
Bonjour
je reçois une convocation à une AGE en tant qu'actionnaire et co-gérant à 50.50, mais la date de cette AGE est impossible pour moi, puis-je faire reporter cette date?
Sachant qu'il y a mésentente avec l'autre co-gérant.
Et que je ne souhaite donner un pouvoir à personne, je demande juste le report de l'AGE
Merci

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trichat, Posté le 19/12/2012 à 09:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous êtes co-gérant de la société, la décision de convocation à une AGE ne peut se faire sans votre accord.
En effet, la convocation à une AGE revêt en général un caractère important et ce type de décision ne peut être pris que par les deux co-gérants (à vérifier dans les statuts de la société).

Vous n'avez pas à demander le report de la tenus de cette AGE, car sa convocation est très probablement irrégulière. Toute décision qui pourrait être prise au cours de cette AGE serait annulée par le tribunal de commerce à votre demande.

Cordialement.

trichat, Posté le 19/12/2012 à 11:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En complément de mon précédent message, l'AGE de votre société ne pourra pas légalement statué car le quorum prévu pour ce type d'assemblée sera atteint, mais la majorité requise pour prendre les décisions ne le sera pas. Une nouvelle assemblée devra être réunie. Soyez donc très vigilant et vérifiez les PV de cette assemblée.

Ci-joint, lien vers site de l'agence pour la création d'entreprise:

http://www.apce.com/pid589/sarl.html

Cordialement.


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