Cas complexe d'ouverture de société!!

Sujet vu 463 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/08 à 17:15
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


HENYAROL, Posté le 04/01/2008 à 17:15
2 message(s), Inscription le 04/01/2008
Bonjour, je suis militaire et qui plus est, gendarme.
J'ai l'intention de créer une société de sécurité, bodygard, bref, ayant attrait à la sécurité mais j'installe cette société en Roumanie pour travailler là bas et non pas en France.
Le code militaire stipule qu'un militaire ne peut exercer une autre profession que la sienne, sur le territoire français.
Je dois être administrateur de cette société.
Quels sont mes droits? Puis être administrateur à l'étranger, sur la communauté européenne? Puis-je percevoir un salaire ou non? Puis être associé? Bref, comment opérer sans me mettre dans une situation délicate?
Merci à l'avance de la réponse. Je ne trouve aucune solution.

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 10/01/2008 à 13:10
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

J'imagine que la société sera de droit Roumain.

Je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher d'être administrateur d'une société étrangère.

En revanche, je ne pense pas que vous pouvez percevoir un salaire car la fonction de militaire implique une exclusivité d'activité. Vous ne pourrez pas être en même temps militaire et salarié de cette société.

Par contre, en tant qu'administrateur associés, vous pourrez percevoir des dividendes...

Vu la technicité de cette demande, vous pouvez vous adresser aux services centraux de la gendarmerie Nationale.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

HENYAROL, Posté le 21/01/2008 à 13:59
2 message(s), Inscription le 04/01/2008
Votre réponse sa base t-elle sur des textes particuliers ou est-ce de a déduction? Je pense également que le fait d'être administrateur associé ne gêne en rien ma fonction de militaire, puisque la société est basée à l'étranger. Je n'ai pas l'intention de percevoir un salaire ne voulant pas me mettre dans une situation difficile. Merci pour la réponse et si vous avez des textes légaux, jurisprudences ou autres pour que je puisse appuyer mon dossier, cela m'arrangerai.
Cordialement.


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