Commerce et reclusion crminelle

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 17:31
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totou, Posté le 29/09/2008 à 17:31
1 message(s), Inscription le 18/09/2008
voila j'ai ete comdamne a 20 ans de reclusion criminel le 10 mai 1993 peine fini depuis plus de 5 ans est ce que j'ai le droit de gerer un commerce ou de prendre des actions dans ce commerce

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Tisuisse, Posté le 01/10/2008 à 08:51
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout dépend de quel type d'activité dépend ce commerce.


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