Commerce ambulant sur un terrain privé

Sujet vu 5683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 17:54
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


sissiee, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2009 à 17:54
2 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,mon voisin qui est propriétaire veut que je mette sur son terrain qui est en bord de route une friterie ambulante.J'aurai voulu savoir si je dois demander l'autorisation du maire de ma commune pour pouvoir m'y installer et ouvrir mon commerce étant donné que c'est un terrain privé.Sachant aussi qu'il n'y a pas de problémes pour la circulation et le stationnement des clients.Au cas ou le maire me donne son accord qui d'autres peut me l'interdir.Merci de votre réponse.CDL

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/10/2009 à 11:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Création d'un Commerce non sédentaire

Formalités Commerce ambulant - Formalités pour vendre sur les marchés

Pour créer un commerce ambulant, vous devez :

-Être inscrit au registre de commerce (centre de formalités des entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie).

-Détenir une carte professionnelle de commerçant ambulant délivrée par la Préfecture dont dépend le domicile ou le siège social de l'entreprise, ou un livret spécial de circulation pour les forains, délivré par la Préfecture dont dépend la commune de rattachement choisie par le commerçant forain. Ces documents sont à renouveler tous les deux ans.

-Obtenir une autorisation de la mairie pour l'attribution d'un emplacement sur le marché (s'adresser au placier adjudicataire de la mairie dont dépend le marché) ou pour stationner sur la voie publique.

-L'attribution d'emplacement sur un marché dépend de la place disponible et de l'importance des diverses activités représentées. De même, l'autorisation de stationnement sur la voie publique est limitée par les nécessités de circulation.

-Rappel : les commerçants ambulants exercent leur activité sur la voie publique :

-soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,

-soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

-Contrairement aux forains, le commerçant ambulant doit disposer d'un domicile fixe depuis plus de 6 mois. L'adresse de ce domicile détermine le greffe compétent pour recevoir leur demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

-Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser qu'en cas de changement de domicile, le commerçant ambulant doit effectuer une inscription modificative. Cette inscription ne donne pas lieu à une mention au Bulletin Officiel des Annonces Civile et Commerciales.

(CCRCS délibération n°00-40 du 4 mai 2000 - Bulletin du Registre du Commerce et des Sociétés octobre 2000 n°9 et 10)

Source de l'information : www.ha-boutique.com

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Bonjour, votre Centre de formalité des entreprises, votre Chambre de commerce et d'industrie, vous apporterons les informations complémentaires, il y a de la paperasse en perspective, courage à vous, bonne journée.

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