Choix de structure juridique

Sujet vu 616 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 13:04
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


ericko, Morbihan, Posté le 04/12/2012 à 13:04
6 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour

J'ai un projet d'écriture, je vais produire une série de livre que je vais faire imprimer et que je vais distribuer par mes propres moyens en vente directe au lecteur.

Pour monter le projet et trouver les premiers financements, je souhaite utiliser le mécénat. J'ai pu voir que le mécénat est régi par l'article 138 bis du Code général des impôts.

En lisant cet article j'ai pu voir une liste de forme juridique mais je n'ai pas réussi à comprendre laquelle me permet de réaliser mon projet, voire même si, dans mon cas, le mécénat est possible.

Donc ma question porte sur le choix de forme juridique pour que je puisse bénéficier du mécénat et donc faire bénéficier à mes donnateurs de la réduction d'impôt.
Tout en gardant à l'esprit que mon activité va me rapporter de l'argent donc n'est pas bénévole ni associative.

Merci pour votre aide.

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trichat, Posté le 04/12/2012 à 18:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

N'y aurait-il pas une erreur sur l'article du code général des impôts? L'article que vous citez n'existe pas. Et l'article 138 traite des habitations à loyer modéré.

Merci de préciser.

Cordialement.

ericko, Morbihan, Posté le 05/12/2012 à 10:16
6 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour

Oh, pardon, erreur de frappe, ce n'est pas l'article 138 Bis, mais le 238 Bis.
Vraiment désolé.
J'aurais du placer un lien vers Légifrance, j'aurais vu mon erreur de suite : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018014446&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig

Merci pour votre aide.

trichat, Posté le 05/12/2012 à 11:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je connais l'article 238 bis AB du CGI, mais à mon avis, il ne s'applique pas à votre projet.

En effet, cet article traite des cas où l'entreprise se porte acquéreur d'oeuvres d'artistes réalisées. Ce qui ne correspond pas à votre souhait d'obtenir des financements, sous forme de parrainage, d'entreprises.

Ce n'est donc pas tant votre structure juridique qui importe dans ce cas, mais plutôt l'absence de productions - en l'occurence des livres - qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article précité.

Vous devez rechercher toute forme d'aide destinée aux créateurs d'entreprises.

Cordialement.

ericko, Morbihan, Posté le 05/12/2012 à 11:27
6 message(s), Inscription le 21/06/2011
Merci pour ces éclaircissements, j'avoue que je m'en doutais un peu, mais je voulais être sûr.

Si quelqu'un a une idée ou connaissance d'une disposition particulière qui pourrait s'appliquer à mon projet, je suis preneur.

Bonne journée.


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