Choix d'un statut (SASU/EURL/EIRL)?

Sujet vu 2277 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 10:42
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


lyontom, Rhône, Posté le 26/11/2012 à 10:42
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,

J'envisage de créer une entreprise début 2013 axée sur l'Economie de la construction/Bureau d'étude thermique/Coordination de travaux, et je me pose la question quant au choix de statut le plus adapté pour mon établissement (SASU ou EURL).

Concrètement, je mise sur un prévisionnel d'activité pour 2013 d'environ 65 000€ HT, avec peu d'investissement à faire, sachant que ce sera une structure de services aux entreprises du Bâtiment.

A voir mais je pars dans l'idée de pouvoir bénéficier du chômage durant 1 an, je partirai donc sur le fait de me rémunérer environ 800€/1000€ net par mois, afin de ne pas plomber ma trésorerie trop rapidement.

Ayant consulté différents sites, je sais que la principale différence entre ces 2 statuts réside principalement dans le régime (TNS ou assimilé salarié)auquel adhère le dirigeant, mais aussi sur les taux de cotisations différents d'un régime à l'autre.

C'est donc pour cela que j'aurais besoin d'un avis objectif quant à ce choix de statut, afin que je puisse y voir plus clair.

Merci de vos retours!

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trichat, Posté le 26/11/2012 à 14:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le choix d'une structure juridique pour l'exercice d'une activité économique n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît:

chaque structure présente des avantages et des inconvénients qu'il faut chiffrer, mais qui dépendent de ce que souhaite le créateur.

Si vous souhaitez conserver un statut fiscal et social proche de celui que vous avez (salarié), il est préférable d'opter pour le statut d'une SASU. Car le dirigeant sera de droit assimilé à un salarié,tant sur le plan fiscal que social (à l'exception de la garantie chômage), du fait que la SASU est assujettie à l'IS (impôt sur les sociétés), bien qu'elle puisse opter pour l'IR (impôt sur le revenu sous conditions).
Dans le cas de l'EURL, le dirigeant sera assimilé à un travailleur indépendant et sera soumis au régime social RSI(a priori, moins favorable que le cas "salarié); là aussi, l'EURL peut opter à l'IS et le dirigeant sera assimilé à un salarié.

Dans l'un et l'autre des cas, votre responsabilité est limitée à votre apport, mais très souvent lorsque vous recourrez aux banques pour obtenir des facilités de caisse (trésorerie) ou emprunter, les banques demandent des garanties sur vos biens personnels, ce qui limite votre responsabilité financière.

Ci-dessous, deux liens que vous avez peut-être déjà consultés de l'agence pour la création d'entreprise:


http://www.apce.com/pid593/sas-sasu.html

http://www.apce.com/pid814/statut-du-gerant-d-eurl.html?espace=2

lyontom, Rhône, Posté le 26/11/2012 à 14:37
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci!

Une dernière question:

J'ai pu voir que du fait que le dirigeant en SASU est assimilé salarié, les cotisations de l'entreprise sont donc bien plus importantes qu'en EURL.
Mais dans la réalité, avec les cotisations versées au RSI et autres organismes, l'écart ne se réduit-il pas? Si je vous pose cette question c'est parce que j'ai une relation professionnelle qui lui a opté pour un statut en EURL et qui à un taux de cotisations bien supérieur à ce qu'il lui avait été annoncé.

trichat, Posté le 26/11/2012 à 17:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Oui, vous avez entièrement raison.

En effet, dans le cas de la SASU (assujettie à l'IS), la société paie les cotisations patronales obligatoires (URSSAF, caisses de retraite, prévoyance - le dirigeant est salarié assimilé cadre -, éventuellement mutuelle)déductibles pour la détermination du résultat imposable et le dirigeant paie les cotisations salariales.

Dans le cas de l'EURL (assujettie à l'IR), le dirigeant paie ses cotisations au RSI et ses cotisations correspondent, grosso modo, au total des cotisations patronales et salariales du cas précédent, avec une couverture moins intéressante (en particulier au niveau retraite).

C'est la raison pour laquelle je vous disais que le statut de la SASU était plus intéressant.

Cordialement.

lyontom, Rhône, Posté le 26/11/2012 à 17:13
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
Je vous remercie, ceci m'aide énormément dans ma construction de structure.

Je pense donc que je vais partir sur un statut SASU!

Cordialement.

trichat, Posté le 26/11/2012 à 20:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je pense que vous choisissez la solution la plus avantageuse.

Un dernier petit conseil : si vous choisissez des statuts "tout faits" pour votre SASU, soyez vigilant, car souvent il y a des lacunes qui peuvent se révéler à l'usage très pénalisants. Le recours à un professionnel du droit, s'il vous en coûte des euros, peut vous éviter des déboires. Car souvent, les statuts prêts à l'emploi (je me répète) n'envisagent pas les cas qui peuvent se présenter comme la désignation du remplaçant du gérant dans diverses hypothèses, telles qu'incapacité, décès, empêchement, ce qui peut bloquer le fonctionnement de la société et toutes les conséquences qui peuvent s'ensuivre.Et ce n'est qu'un exemple qui se rencontre fréquemment.

Cordialement.


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