Le choix de la Micro-Entreprise

Sujet vu 975 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 20:43
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


La Pomme, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/02/2013 à 20:43
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour,

Je poste ici pour avoir plus d'informations concernant la micro-entreprise.

Je suis actuellement en statut d'auto-entrepreneur. Mais, exerçant une activité commerciale (achat-revente, sans investissement onéreux), j'ai besoin d'un Kbis que me réclament les fournisseurs incontournables de mon secteur d'activité. Pour obtenir un Kbis et pouvoir m'enregistrer au registre du commerce, ma CCi m'a orienté vers la micro-entreprise.

Seulement, je ne parviens pas à me faire une représentation nette de ce système, et viens donc vous demander quelques éclaircissements :

-Est ce que la création d'une micro-entreprise est compatible avec mon activité de salarié (hors clause de non-concurrence)comme l'était mon statut d'auto-entrepreneur ?

-Si je réalise un CA annuel nul, quelles charges aurais-je à payer ?

-Si je réalise un CA annuel positif mais un résultat nul la première année, quelles charges aurai-je à payer ?

-Si je réalise un CA et un résultat positifs (CA < 3 000€), quelles charges aurai-je à payer et comment calculer la coefficient minimal à appliquer sur mes prix d'achat pour ne pas vendre à perte ?

Merci pour le temps consacré à me lire, je surveille le sujet donc n'hésitez pas à me réclamer les précisions qui vous seraient utiles pour me répondre.

La Pomme !

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trichat, Posté le 21/02/2013 à 09:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout d'abord, le choix de la structure micro-entreprise n'est pas incompatible avec votre activité salariée, sous réserve que vous disposiez du temps nécessaire à cette double activité.

Mais il n'est pas si simple de répondre à vos questions, en particulier sur les coûts liés au statut juridique de la micro-entreprise.

Je vous joins deux liens vers le site de l'agence pour la création d'entreprise, l'un rappelant le statut de la micro-entreprise, l'autre vous dirigeant vers un simulateur qui vous permettra de comparer les coûts sociaux des choix possibles:

http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html

http://www.apce.com/pid11651/outil-de-simulation.html?espace=1

Cordialement.

La Pomme, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/02/2013 à 21:58
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
Je vous remercie de votre réponse. Le liens vers le simulateur, si celui ci est fiable, a été particulièrement intéressant. J'en retire que globalement, le choix de la micro-e entrainera des charges d'un moins 1 500€/an tandis qu'elles resteront quais-nulles si je reste sous le statut d'auto-e. Ce n'est malheureusement pas intéressant pour une activité très réduite comme je l'envisageais.

J'ajoute un troisième liens qui m'a semblé intéressant si cela peut aider quelqu'un qui lirait le sujet : http://www.entrepriseindividuelle.info/Choix_Forme.php#tableau où l'on peut comparer les charges de différents régimes.

Il me vient d'autres questions, considérant que le statut d'auto-e est plus intéressant pour moi au niveau des charges, et que mon seul intérêt à passer en statut de micro-e est d'obtenir un K-bis pour créer des comptes chez mes fournisseurs... :

M'est t-il possible de passer du statut de micro-e pour une durée de un mois( le temps d'obtenir mon K-bis et de créer mes comptes fournisseurs) pour ensuite rétrograder, par une démarche inverse, vers mon statut initial d'auto-e ?
Et si cela est possible est-ce que ce "back-flip" me dispensera des charges sociales qui auraient été dûes à la fin de l'année sous un régime de micro-e ?

Un grand merci de m'orienter

trichat, Posté le 22/02/2013 à 08:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La micro-entreprise n'a pas de statut juridique défini par un texte; il s'agit avant tout d'un statut fiscal, puis social.

L'option que vous exercerez vers ce statut fiscal ne vous permettra pas, en tant que tel, d'obtenir une inscription au RCS afin de vous voir délivrer un extrait K (et non Kbis réservé aux sociétés commerciales).

Tout en conservant votre statut d'auto-entrepreneur, vous pouvez créer une structure juridique qui corresponde à vos souhaits: c'est l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le principal avantage, c'est d'avoir un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé.

Je vous joins deux nouveaux liens vers site de l'APCE:

http://www.petite-entreprise.net/P-480-134-G1-micro-entreprise-statut-juridique-et-definition.html

http://www.apce.com/pid12704/simulateur-eirl.html

Et pour revenir à votre question, il n'est pas possible d'opter pour un régime, et d'y renoncer un mois plus tard.

Cordialement.

La Pomme, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/02/2013 à 21:40
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
Merci pour le temps consacré, vos réponse m'ont beaucoup orienté.

Après quelques documentations (cf liens en bas du sujet), corrigez moi si je me trompe en disant ceci :

"Un auto-entrepreneur qui opte pour l'EIRL devient un AERL. Il conserve les avantages du statut d'auto-e (charges nulles si CA nul, gestion simplifiée) et protège son patrimoine des créanciers. Il peut obtenir un extrait K."

Si tout est juste, alors c'est exactement la structure qu'il me faut.

(Je continue d'ajouter les liens intéressants :
http://fr.wikipedia.org/wiki/EIRL
http://www.l-eirl.fr/-AERL-creation-EIRL-auto-
http://www.aerl.fr/aerl-eirl-eurl.php )

trichat, Posté le 23/02/2013 à 09:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La dénomination AERL est une extension du statut juridique de l'EIRL créé par une loi (Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, Journal officiel du 16 juin 2010) assez récente. Et comme je vous l'avais indiqué dans mon précédent message, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de ce statut. Et c'est ce que vous souhaitiez.
Mais pour bénéficier de ce statut, vous devrez déclarer de façon explicite le patrimoine que vous affectez à votre activité d'auto-entrepreneur: par exemple, du matériel spécifique (à détailler), un véhicule, un capital (5000 € par exemple). Ainsi, vous protégez votre patrimoine privé (par exemple, votre résidence principale, si vous en êtes propriétaire).

Bonne chance et heureux d'avoir pu vous éclairer.
Cordialement.


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