Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Sujet vu 1301 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/13 à 08:51
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


favancini, Seine-Maritime, Posté le 13/06/2013 à 08:51
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
Bonjour,

Je suis artisan auto entrepreneur avec comme seule activité la reproduction d'enregistrements (domaine d'activité : fabrication, production), c'est-à-dire la numérisation de medias analogiques (exemple : numérisation de diapositives).

J'aimerai savoir quel chiffre d'affaire annuel je ne dois pas dépasser : 81 500 euros ou bien 32 600 euros.

Par avance merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 13/06/2013 à 09:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre activité de reproduction sur supports numériques d'anciens supports analogiques est:

- mixte, si vous fournissez les nouveaux supports: vente des supports et prestation de services pour le transfert de données (numérisation);

- prestation de services si vous ne procédez qu'à la numérisation, sans fourniture de supports.

Extrait du site officiel de l'apce (agence pour la création d'entreprise):

"Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 81 500 euros ou 32 600 euros)".

Et tant que vous ne dépassez pas les seuils indiqués, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Mais ce n'est pas forcément avantageux pour vous, car vous perdez le droit à déduction de la TVA sur vos achats de biens et services.

Coordialement.

favancini, Seine-Maritime, Posté le 13/06/2013 à 10:12
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
merci pour cette réponse.

Je fournis les nouveaux supports à mes clients, mon activité est donc mixte.

Par contre, comment distinguer les bénéfices de mes activités de services et ceux de la vente de support, sachant que je ne facturerai qu'un seul acte à mes clients?

Faut-il que je sépare le coup de la main d'œuvre (le service) de celui du support (la vente) dans mes comptes, sur mes factures?

trichat, Posté le 13/06/2013 à 11:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Sur vos factures, vous aurez deux éléments à facturer:

- la revente des supports;

- la prestation de numérisation.

Dans votre comptabilité, vous tiendrez deux comptes de produits ( pour évaluer votre chiffre d'affaires) pour chacune des activités; pour l'activité de revente des supports, vous tiendrez un compte d'achats des supports.

Vous pourrez ainsi déterminer votre marge brute sur chacune de vos activités, puis ensuite vous tiendrez compte de l'ensemble de vos charges (assurances, taxes, charges sociales,etc...) pour déterminer votre bénéfice comptable.

Cordialement.

favancini, Seine-Maritime, Posté le 13/06/2013 à 12:49
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
encore merci

j'ai lu un document officiel sur les abattements fiscaux et les charges des auto entrepreneurs;

il y a un point, important en termes de chiffre d'affaire, sur lequel je voudrai confirmation:
Le bénéfice imposable des activités est calculé après abattement fiscal de 71% pour les activités d'achat/revente et 50% pour les prestations de service,
les charges sont de 14% et 24,6% et l'impôt de 1% et 1,7%
=ces charges et impôt sont calculés avant ou après abattement fiscal?

trichat, Posté le 13/06/2013 à 13:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
La base des cotisations sociales est le chiffre d'affaires avant abattement. Et il en est de même pour le paiement forfaitaire de l'impôt sur le revenu, si vous optez pour cette solution et sous réserve que vous remplissiez les conditions.

Les abattements de 71 % ou 50 % ne servent que dans le cas où vous serez imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC en application du barème progressif de l'IR.

Dans l'un et l'autre des cas, vous devrez pouvoir justifier de vos chiffre d'affaires par activité.
Toutefois, si la part de chiffre d'affaires de revente restait faible, la revente du support n'étant alors qu'un simple accessoire de la prestation de numérisation, vous pourriez conserver le bénéfice global du régime des prestations de services. C'est à vous d'apprécier cette possibilité.

Pour information, lien vers site "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml

Cdt

favancini, Seine-Maritime, Posté le 13/06/2013 à 14:11
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
si je comprend bien:
n'ayant pas choisi le versement libératoire de l'impôt, je serai imposé à l'impôt sur mes deux revenus (qui font tous deux partis des BIC) après abattement fiscal de 71 et 50%, selon le barème de l'IR et pas selon les 1% et 1,7% forfaitaires.

Tandis que les cotisations sociales sont toujours forfaitaires, calculées avant abattement et de 14% et 24,6% concernant mes deux activités.

trichat, Posté le 13/06/2013 à 17:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, vous paierez l'impôt sur le revenu en application des principes généraux: revenu évalué forfaitairement, après abattement.
Mais dans votre activité, la partie commerciale est-elle importante? Que représente la fourniture des supports nécessaires à la numérisation? Car dans le cas où cette fourniture indispensable à votre activité principale (prestation de numérisation) ne représente qu'une faible partie de votre facturation, vous pouvez retenir que votre activité de prestation: c'est une simplification pour vous et sur votre résultat d'activité vous bénéficierez de l'abattement de 50 %.

Mais si vous avez opté pour le régime micro-social, cela entraîne de droit le paiement de l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire, sous réserve que le revenu fiscal de référence en 2011 soit inférieur ou égal à 26 420 € pour une part de quotient familial (ce qui correspond à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente).

Si tout cela n'est pas suffisamment clair, n'hésitez à poser d'autres questions.

Cordialement.

favancini, Seine-Maritime, Posté le 13/06/2013 à 19:19
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
Effectivement dans mon activité, la partie commerciale est moins importante que la partie prestation de service.
Mais ne vaut-il pas mieux que je garde une partie de mes activités (la partie commerciale) déclarée comme telle et donc avoir un abattement de 71% sur celle-ci? Cela complique-t-il énormément la "paperasserie"?

Si je change, combien de temps ai-je pour rectifier ma déclaration auprès des services concernés, sachant que mon début d'activité était, théoriquement, le 20/05/2013 et que dans le récépissé de déclaration, la nature de mon activité est Fabrication, Production?

trichat, Posté le 13/06/2013 à 20:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je ne sais pas comment est organisée votre comptabilité, mais si vous enregistrez correctement dans deux comptes distincts la fourniture des supports et la prestation de numérisation, vous disposerez des deux éléments de base: les chiffres d'affaires de chacune des activités, ce qui vous permettra de bénéficier des abattements propres à chacune d'elles.

A mon avis, vous n'avez rien à modifier. Votre activité commerciale ne reste qu'une activité accessoire à votre activité principale.

Mais nous ne précisez pas si vous avez opté pour le régime micro-social entraînant de droit l'option pour l'impôt sur le revenu forfaitaire.

Et dernière remarque, les montants donnés pour chacune des activités sont annuels(81 500 euros pour une activité d'achat / revente ; 32 600 euros pour une activité de prestations de service) doivent être réduits prorata temporis (6,33 mois dans votre cas). Mais cela est sans incidence pour votre première année, car vous ne dépasserez sans doute pas ces seuils.

Cdt

favancini, Seine-Maritime, Posté le 13/06/2013 à 21:28
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
Ma comptabilité est organisée comme vous le décrivez, donc je ne vais rien changer à ce niveau.

Je crois qu'une subtilité m'échappe pour le choix du régime : le statut auto entrepreneur ne me place-t-il pas directement dans le régime micro-social simplifié? Je n'ai eu comme choix en m'inscrivant que l'espacement des versements des cotisations: trimestriel ou mensuel.


Édition: pour information, pourriez-vous me dire de combien de pourcents serai l'abattement fiscal pour le calcul des impôts selon barème si je garde comme nature de l'activité principale la Fabrication/production? car ce n'est ni une prestation de service ni une activité commerciale

trichat, Posté le 14/06/2013 à 14:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je suppose que lors de la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes passé par un CFE. Vous êtes dispensé d'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

Il faudrait que vous repreniez cette déclaration et que vous vérifiiez les options possibles : régime micro-social d'une part et option pour le paiement forfaitaire de l'impôt sur le revenu.

Si ces options n'étaient pas clairement formulées, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création.
Dans ce cas, l'option est à exercer auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet "www.lautoentrepreneur.fr".
Et l'option pour ce régime vaut pour l'imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu.
Vous avez dû également choisir la périodicité de déclaration de votre chiffre d'affaires: mois ou trimestre.

Et pour répondre à votre dernière question, si vous retenez que votre activité est une activité de prestataire de service (la fourniture de supports n'étant qu'un accessoire à votre activité principale), alors l'abattement sur votre chiffre d'affaires déclaré sera de 50 %.

Cdt

favancini, Seine-Maritime, Posté le 14/06/2013 à 15:37
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
J'ai repris le formulaire PO de déclaration d'activité.

Le régime micro-social n'est pas une option mais appliqué obligatoirement; ce que l'on peut choisir, c'est la périodicité des versements : trimestriel ou mensuel : j'ai choisi trimestriel.

Le régime micro-fiscal est aussi obligatoire; ce que l'on peut choisir, c'est le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaire et les recettes : je n'ai pas choisir le versement libératoire.

trichat, Posté le 14/06/2013 à 16:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
J'espère que maintenant tout s'est éclairci.

favancini, Seine-Maritime, Posté le 14/06/2013 à 17:28
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
Je vais donc payer chaque trimestre un pourcentage sur le montant réel de mes recettes et ne paierai pas d'impôt ni de charges en fin d'année.

trichat, Posté le 14/06/2013 à 20:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous dites dans votre post de 15h37 que vous n'avez pas choisi le versement libératoire pour l'impôt sur le revenu; alors vous devrez payer l'IR sur le chiffre d'affaires diminué de 50 % et éventuellement 71 % si vous avez retenu l'activité de revente en application du barème. Est-ce la meilleure solution? Une simulation mériterait d'être faite et s'il s'avère que ce n'est pas la meilleure solution, vous devriez opter pour le prélèvement libératoire de 1 ou 1,7 %.

Cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]