Attestation sur l honneur de non condamnation

Sujet vu 1337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 19:44
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


gm06, Alpes-Maritimes, Posté le 31/10/2009 à 19:44
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,
condamnée en pénal, en 2000 comme suit : "peine de 4 mois avec sursis pour abus de confiance" et le délais des 5 ans étant révolu donc peine non avenue
( sans aucune condamnation depuis 2000 ), puis je dans le cadre d'une création d'entreprise signer en tout confiance l attestation sur l honneur, sachant que mon B2 doit certainement être vierge et que le juge du tribunal de commerce n a accès qu à ce dernier et non au B1 ( réservé à l administration judiciaire seulement ).
Je précise n 'avoir eu aucune interdiction d exercice d une activité commerciale ou autre sur mon jugement.
Merci d'avance pour la réponse et le conseil.

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