Agrément qualité + choix forme juridique

Sujet vu 883 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 21:49
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


boitacloux, Pyrénées-Orientales, Posté le 06/02/2013 à 21:49
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,

je suis auto-entreprenneur depuis 2ans et demi, éducatrice j'interviens a domicile pour enfants autistes 2ans à adultes(travail éducatif tres spécifique). les familles ne percoivent aucune aide financière par rapport a mes prestations (car je suis privée). Je voulais demander un agrément qualité mais est ce possible sous ce statut? sinon comment choisir un autre statut pour qu'enfin la MDPH reconnaisse mes services comme une prise en charge de l'autisme au même titre qu'un IME OU association? Si quelqu'un a une solution car vraiment je ne sais plus comment faire....merci beaucoup

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trichat, Posté le 09/02/2013 à 17:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre qualification d'éducatrice est-elle liée à la possession d'un diplôme officiel ouvrant droit à votre activité?

Qu'appelez-vous "un agrément qualité"? Est-ce une reconnaissance de votre qualification par un organisme public (Assurance-maladie, Ministère de la santé,...?)

MDPH, IME, ça vous parle, mais pas forçément à un profane.

Cordialement.

boitacloux, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/02/2013 à 22:38
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour,
Eucatrice spécialisée est un diplome d'état mais dans cette profession ou l'on travaille généralement pour des établissement médico- sociaux (tels qu'un Institut Médico Educatif pour enfants déficients) , rien ne m'interdit d'excercer de manière individuelle et autonome.
l'agrément "qualité "est attribué par le conseil général du département reconnaisant une qualité de services, donné aux entreprises d'aide à domicile.
Pour les personnes handicapées c'est la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui décide de l'aide financière a attribuer aux familles, MDPH gérée par le conseil général.
Or dans mon cas la MDPH reconnais bien mes qualités d'accompagnement mais ne peux (selon eux ) tenir compte de mes factures lorsque les parents les présente car j'ai ce statut d'auto- entreprenneur.et d'un autre coté le conseil général ne peux a priori me donner cet agrément car je ne suis pas vraiement une entreprise de services a domicile comme les autres avec salariés...d'ou la question du choix d'un autre statut ????? merci

trichat, Posté le 10/02/2013 à 09:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si c'est le statut d'auto-entrepreneur qui bloque votre possibilité d'agrément "qualité" pour votre activité d'éducatrice à domicile, le Conseil général devrait vous indiquer les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier: statut juridique (association, société de services à domicile,...).

Je vous joins des lien qui vous permettront de faire le point sur la situation des créateurs d'entreprises de services à domicile:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23633.xhtml

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/agrement-(93218).cml?

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/brochures-d%C3%A9pliants/111128_porteursDEProjet.pdf

Cordialement.

boitacloux, Pyrénées-Orientales, Posté le 10/02/2013 à 14:08
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
merci pour votre réponse rapide


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