Activité classée dans les BIC ou non?

Sujet vu 734 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/12 à 14:49
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


favancini, Seine-Maritime, Posté le 17/11/2012 à 14:49
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
Bonjour,

Je vais débuter une activité artisanale de fabrication : la reproduction d'enregistrement

Cette activité ne peut pas être exercée en tant qu'auto-entrepreneur :
voir ici
http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/activites-exclues
et ici
http://www.apce.com/pid903/liste-des-activites-artisanales.html)

J'aimerai savoir si cette activité est classée parmi les BIC (= Bénéfices Industriels et Commerciaux) et si je peux la déclarer via le formulaire PO CMB (Déclaration de création d'une entreprise)

De plus, si cette activité se classe bien parmi les BIC, que je choisi dans le formulaire PO CMB le régime micro-social simplifié et le regime fiscal micro avec le versement liberatoire : aurai-je les mêmes droits qu'un auto-entrepreneur, c'est-à-dire : pas de chiffre d'affaire = pas de cotisations sociales et pas d'impôts?

Par avance merci pour votre aide.

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trichat, Posté le 19/11/2012 à 18:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si votre activité est classée dans les activités artisanales - ce qui veut dire que vous êtes inscrit au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat - vous relevez de droit du régime fiscal des BIC.

Si vous produisez des biens, votre chiffre d'affaires ne devra pas dépasser 81 500 €/an pour bénéficier et du régime micro-social simplifié et du régime micro-fiscal simplifié.

Vous serez en franchise de base TVA.

Toutefois, il peut être plus intéressant d'opter pour le régime simplifié d'imposition, ce qui vous conduira à facturer la TVA, mais vous permettra de récupérer la TVA qui va grever vos investissements. Il serait judicieux de prendre conseil auprès d'un cabinet d'expertise comptable.

Cordialement.

favancini, Seine-Maritime, Posté le 19/11/2012 à 19:45
19 message(s), Inscription le 17/11/2012
Bonjour,

Merci pour cette réponse claire et précise.

Mais cela ne répond pas à ma derniere question :
si je releve de droit du régime fiscal des BIC,
que je choisi dans le formulaire PO CMB le régime micro-social simplifié et le regime fiscal micro
avec le versement liberatoire, aurai-je les mêmes droits qu'un auto-entrepreneur, c'est-à-dire
que je n'aurai pas à payer de charges (cotisations sociales, impôt sur le revenu) si mon chiffre
d'affaire est nul?

Pour l'option pour le régime simplifié, si j'en crois cette page dans la rubrique TVA http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html
pour opter pour le régime fiscal des BIC micro (ce que je voudrai faire si cela me permet d'avoir les mêmes
avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneur),il faut être "soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA." Donc pas de possibilité de choisir d'autres régimes.

trichat, Posté le 19/11/2012 à 20:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le choix du régime micro-social simplifié et micro-fiscal (en franchise de base TVA) avec option pour le versement fiscal libératoire vous place dans la même situation que l'auto-entrepreneur.Mais vous ne devez pas dépasser la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu (pour 2012, 26 420 € pour 1 part de quotient familial + majoration selon structure familiale).

Et vous avez tout à fait raison, ce choix est exclusif d'une option à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal)qui entraîne de droit à un assujettissement à la TVA.

Cordialement.


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