Tvx votes entre compromis et vente

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 09:58
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


aliceaupays, Paris, Posté le 18/04/2010 à 09:58
1 message(s), Inscription le 18/04/2010
Bonjour,

Lorque des travaux de ravalement sont votés entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif chez le notaire, qui doit payer les appels de fonds, l'acquéreur ou le vendeur?
Quels sont les textes de loi de référence?

En vous remerciant par avance.

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